Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalC.D.P.D.J. (Somen et Somita Chowdhury) c. Christine O’Toole et Karen MacdonaldRÉFÉRENCES :J.E. 2007-105[2007] R.J.Q. 215DATE DE LA DÉCISION :2006-12-06TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIFS DU RECOURS :Agression et propos discriminatoires fondés sur larace et l’origine ethniqueDIVISION :Mme la juge Michèle PauzéMe Taya di PietroMe Marie-Claude RiouxARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :1, 4, 10, 49, 121RÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale• Déclaration universelle des droits de l’homme• Déclaration sur la race et les préjugés raciauxRÉSUMÉ :Monsieur et madame Chowdhury sont des citoyens canadiens originaires de l’Inde. Le27 juillet 2002, en traversant un stationnement pour se rendre au parc Angrignon, ils sefont invectiver et insulter par mesdames O’Toole et Macdonald, qui, assises dans une voitureavec des amis, leur disent notamment « you fucking Pakis, go back to your country ».Madame O’Toole va à la rencontre de monsieur Chowdhury et le défie de la toucher. Iltente d’éviter l’altercation, mais elle poursuit ses insultes et lui lance son verre de bière à lafigure. Comme monsieur Chowdhury lève le bras pour se protéger, madame Macdonald lefrappe au ventre et il s’effondre au sol. Madame O’Toole lui donne alors des coups de pied.Elle est rejointe par ses amis – qui n’ont jamais été identifiés –, qui frappent aussi monsieurChowdhury à la tête et au dos. Tentant de protéger son mari, madame Chowdhury luicouvre la tête avec son corps. Suite à cette agression, monsieur Chowdhury souffre demultiples coupures.Mesdames O’Toole et Macdonald ont présenté une version différente quant aux faits survenusle 27 juillet 2002. Toutefois, après analyse de la preuve, le Tribunal retient la versiondes plaignants.32