Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le Tribunalvabilité, alléguant que le Tribunal est sans compétence pour se saisir du litige au motif qu’ilrelève de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs.Appliquant la démarche établie par la Cour suprême dans l’arrêt Morin 49 pour déterminerqui, de l’arbitre ou du Tribunal, est le forum compétent, le Tribunal se penche sur le régimelégislatif. Pour qu’un salarié syndiqué soit visé par l’obligation de soumettre son grief à l’arbitrage(art. 100 du Code du travail 50 ) et pour qu’il bénéficie de cette procédure, il faut quela convention collective y pourvoit et que l’association accréditée et l’employeur y donnentsuite. Or, en l’espèce, ces conditions préalables sont absentes, car en 2001, à l’époque oùmonsieur Pavilus est congédié, la convention collective exclut expressément l’accès à l’arbitragepour les employés en probation. Même si une telle clause de convention collectiveétait aujourd’hui considérée sans effet, cela ne fait pas pour autant renaître un droit à laprocédure d’arbitrage que monsieur Pavilus n’avait pas lors de son congédiement et dontl’exercice est aujourd’hui prescrit. Conséquemment, même si l’essence factuelle du litigerenvoie à une situation d’application de la convention collective relevant de la compétencede l’arbitre de griefs, le régime législatif applicable exclut d’emblée la compétencede l’arbitre et prive en conséquence celle-ci de tout caractère d’exclusivité.De manière plus incidente, le Tribunal traite de la question des pouvoirs de réparation dontsont respectivement dotés l’arbitre et le Tribunal par rapport aux conclusions recherchéesen l’espèce, et constate qu’il dispose de pouvoirs de réparation plus étendus que l’arbitre.Le Tribunal conclut donc qu’il constitue le forum possédant la plus grande adéquationavec le litige et il rejette la requête en exception déclinatoire et en irrecevabilité.49 C.D.P.D.J. (Morin et al.) c. Procureur général du Québec, [2004] 2 R.C.S. 185.50 L.R.Q. c. C-27.31