Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalLes défenderesses, bien qu’elles aient nié l’essentiel des faits allégués par la Commissiondans leurs procédures écrites, ne se sont pas présentées devant le Tribunal le jour de l’auditionpour faire valoir leurs prétentions.Le Tribunal conclut que les défenderesses ont compromis le droit des plaignants d’êtretraités en pleine égalité, sans distinction ou exclusion fondée, dans le cas de madameBergeron , sur la grossesse et dans le cas de monsieur Bourque, sur l’état civil, en tant quefutur parent et conjoint d’une femme enceinte, en refusant de conclure avec eux un bailde logement.Par ailleurs, le Tribunal considère qu’en donnant des directives discriminatoires à sa préposée,la défenderesse, madame Gosselin-Ross, présidente, secrétaire et administratrice de lacompagnie propriétaire de l’immeuble, 9020-6376 Québec inc., a non seulement engagéla responsabilité de sa compagnie, mais également sa responsabilité personnelle.C.D.P.D.J. (Lucille Lefebvre-Trottier) c. Simonne Gosselin-Ross et Rolland RossRÉFÉRENCE :J.E. 2006-2017TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Représailles contre une personneRÉSUMÉ :DATE DE LA DÉCISION :2006-10-04DIVISION :M me la juge Michèle RivetM e Yeong-Gin Jean YoonM e Taya di PietroARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 49, 82Madame Lefebvre-Trottier est concierge de l’immeuble à logements appartenant à lacompa gnie de madame Gosselin-Ross, en vertu d’une entente qu’elle a signée avec cettedernière. La convention, devant être en vigueur jusqu’à la fin juin 2003, prévoit que madameLefebvre-Trottier, en considération d’une somme monétaire déduite de son loyer mensuel,doit remplir certaines fonctions, dont celle de s’occuper de la location des logementsappartenant à la compagnie de madame Gosselin-Ross. Le 1 er février 2003, elle reçoit lavisite de monsieur Bourque et de madame Bergeron, qui désirent louer un logement. In-28