Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalPar conséquent, le Tribunal accueille la demande de la Commission, ordonne à la Ville deLaval de cesser la pratique de la récitation de la prière lors des séances publiques du Conseilmunicipal, déclare inopérant l’article 12 du Règlement numéro L-5480 et rend sans effet larésolution du 3 avril 2006 relative à la récitation de la prière lors de l’ouverture de chaqueséance du Conseil municipal de la Ville de Laval.C.D.P.D.J. (Nathalie Bergeron et Jason Bourque) c. 9020-6376 Québec inc. etSimonne Gosselin-RossRÉFÉRENCE :J.E. 2006-2183DATE DE LA DÉCISION :2006-10-04TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur l’âge, l’état civil et lagrossesse dans le domaine du logementDISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES :Articles 317, 1899, 2157 et 2164 du Code civil du QuébecRÉFÉRENCE AU DROIT INTERNATIONAL :Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsDIVISION :M me la juge Michèle RivetM e Yeong-Gin Jean YoonM e Taya di PietroARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :4, 10, 12, 49RÉSUMÉ :En février 2003, madame Bergeron et son conjoint, monsieur Bourque, sont à la recherched’un logement plus grand en prévision de la naissance de leur enfant. Monsieur Bourqueprend connaissance de la disponibilité d’un logement qui l’intéresse vu son emplacement.Le couple visite ledit logement, qui leur convient parfaitement. Ils annoncent leur désir dele louer à la concierge de l’immeuble, madame Lefebvre- Trottier, qui n’y voit aucun problème.Informée par la suite que madame Bergeron est enceinte, madame Lefebvre-Trottierse ravise et leur signale que ce ne sera pas possible, puisque les propriétaires ne veulentpas d’enfants dans l’immeuble. Insultés par ce refus, madame Bergeron et monsieur Bourqueportent plainte à la Commission.27