Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLes décisions rendues par le TribunalLES DÉCISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL„ LES RECOURS INTRODUITS PAR LA COMMISSIONC.D.P.D.J. (Danielle Payette) c. Ville de LavalRÉFÉRENCES :J.E. 2006-1921[2006] R.J.Q. 2529(2006) CHRR Doc. 06-675TYPE DE RECOURS :Demande introductive d’instanceMOTIF DU RECOURS :Discrimination fondée sur la religion dans ledomaine de l’accès aux lieux publicsDATE DE LA DÉCISION :2006-09-22DIVISION :Mme la juge Michèle RivetMe William HartzogM. Jean DecosterARTICLES DE LA CHARTE INVOQUÉS :3, 4, 9.1, 10, 13, 15, 44, 52RÉFÉRENCES AU DROIT INTERNATIONAL :• Déclaration universelle des droits de l’homme• Pacte international relatif aux droits civils et politiques• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels• Observations générales nos 18 et 22• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religionou la convictionRÉSUMÉ :Il est de tradition depuis la création de la Ville de Laval, en 1965, que le président ouvre laséance du Conseil municipal par une prière. Le 6 décembre 1982, la Ville de Laval adoptele Règlement numéro L-5480 concernant la régie interne du Conseil municipal de Ville de Laval,dont les articles 11 et 12 marquent officiellement l’intégration de la prière dans le protocoled’ouverture d’une séance publique du Conseil, sans toutefois y insérer le texte.Le 2 avril 2001, madame Payette, résidente de la Ville de Laval, assiste à une séance duConseil municipal. Lors de cette séance, les conseillers entrent les premiers et les gensse lèvent dès l’arrivée du maire et du président dans la salle. C’est à ce moment que l’oncommence la récitation de la prière, qui se lit comme suit : « Daignez Seigneur, nous vousen supplions, nous accorder votre grâce et les lumières nécessaires pour la conduite denotre assemblée et la bonne administration de notre Ville. Amen ! »24