Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLa jurisprudence de la Cour d’appel du Québec relative à des décisions du Tribunaljette une requête en irrecevabilité, le juge saisi du fond n’étant pas lié par cette décision38.Il renvoie donc le dossier au Tribunal.Saisi d’une demande de révision du Procureur général, fondée cette fois sur l’article 128de la Charte, à l’encontre de la décision initiale du Tribunal, le juge Simon Brossard conclut,le 6 septembre 2005, à l’absence de compétence du Tribunal pour statuer sur une demandene relevant pas de l’article 128 de la Charte 39 . Le Procureur général demande larévision judiciaire de cette décision, laquelle est accueillie le 12 mai 2006 par madame lajuge Claudette Picard de la Cour supérieure qui, du coup, annule les deux décisions duTribunal 40 . Le 30 août suivant, la Commission obtient la permission d’en appeler à la Courd’appel de cette décision 41 .Le 8 décembre 2006, les juges Dussault, Bich et Delisle accueillent l’appel42. Soulignant lecaractère interlocutoire de la décision du Tribunal, rendue le 22 décembre 2004, qui rejetaitune requête en irrecevabilité, la Cour d’appel rappelle qu’elle ne devait pas être annuléepuisque, comme l’a décidé le juge Béliveau, cette décision ne lie pas le juge du Tribunal quientendra le fond du litige. La Cour d’appel conclut par ailleurs que la décision du 6 septembre2005 du Tribunal est bien fondée, le Tribunal n’ayant aucune compétence pour réviserune de ses propres décisions en dehors des cas prévus à l’article 128 de la Charte. Le dossierest donc retourné au Tribunal afin qu’il puisse statuer sur le mérite de l’affaire.Par ailleurs, dans l’affaire C.D.P.D.J. (Jean-Ulrick Pavilus) c. Procureur général du Québecet Ministère de la sécurité publique et al., le juge Yves-Marie Morissette de la Cour d’appeldu Québec a rejeté, le 22 janvier 2007 43 , après l’avoir entendue, la requête du Procureurgénéral pour permission d’en appeler de la décision rendue par le Tribunal, le 30 novembredernier 44 . Sans préjuger du bien-fondé de cette affaire, le juge Morissette a invoqué le ca-38 (8 avril 2005), Montréal 500-17-024068-051 (C.S.).39 (6 septembre 2005), Montréal 500-53-000172-021(T.D.P.Q.).40 (12 mai 2006), Montréal 500-17-027731-051 (C.S.).41 (30 août 2006), Montréal 500-09-016758-062 (C.A.).42 (8 décembre 2006), Montréal 500-09-016758-062 (C.A.).43 (22 janvier 2007), Montréal 500-09-017337-064 (C.A.).44 J.E. 2007-160 ; D.T.E. 2007T-61 ; (2006) CHRR Doc. 06-851 (T.D.P.Q.).22