Le Tribunal des droits de la personne

LA VIE JUDICIAIRE DU TRIBUNALLA JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBECRELATIVE À DES DÉCISIONS DU TRIBUNALDans l’affaire C.D.P.D.J. (Luigi Franceschi) c. Les Industries Acadiennes et al., la requêtepour permission d’en appeler de la décision du Tribunal 34 a été accueillie par le juge PierreJ. Dalphond de la Cour d’appel du Québec le 6 février 2006 35 . Ce dossier est toutefoismaintenant fermé devant le Tribunal, un règlement hors cour étant intervenu le 27 octobre2006.Un jugement de plus a été rendu dans le dossier C.D.P.D.J. (Tardif et al.) c. Ministèrede la sécurité publique et al. En effet, le 8 décembre 2006, la Cour d’appel du Québec aaccueilli l’appel du jugement rendu le 12 mai 2006 par la Cour supérieure. Rappelons brièvementle déroulement de ce dossier.En contexte de compressions budgétaires, le Syndicat des constables spéciaux et le ministèrede la Sécurité publique concluent une entente entérinée par un décret le 23 octobre1996. Au terme de l’examen de la plainte de certains constables visés par l’entente,la Commission introduit une demande au Tribunal, le 25 février 2002, dans laquelle elleallègue que le décret porte atteinte au droit des constables plus jeunes d’être traités entoute égalité, sans discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge, et demande que leditdécret soit réputé sans effet.Le Procureur général du Québec dépose une requête en irrecevabilité à l’encontre de cerecours au motif, notamment, de la prescription. Présidé par madame la juge Michèle Rivet,le Tribunal rejette, le 22 décembre 2004, la requête 36 . Le Procureur général du Québec demanded’abord la permission d’en appeler de cette décision, permission refusée par le jugeForget de la Cour d’appel le 17 février 2005 37 . Le 8 avril suivant, le juge Béliveau de la Coursupérieure rejette à son tour la requête en révision judiciaire présentée par le Procureurgénéral au motif qu’il ne peut y avoir révision judiciaire d’une décision interlocutoire qui re-34 J.E. 2006-211 ; D.T.E. 2006T-99 (T.D.P.Q.).35 J.E. 2006-489 (C.A.).36 J.E. 2005-535 ; D.T.E. 2005T-267 (T.D.P.Q.).37 (17 février 2005), Montréal 500-09-015295-058 (C.A.).21