Le Tribunal des droits de la personne

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LES FAITS SAILLANTS DE L’ANNÉEL’affaire C.D.P.D.J. (Normand Morin et al.) c. Procureur général du Québec et al.3- L’AFFAIRE C.D.P.D.J. (NORMAND MORIN ET AL.) C. PROCUREURGÉNÉRAL DU QUÉBEC ET AL. 30Le 20 juin 2007, madame la juge Michèle Rivet rend les motifs de sa décision autorisantla publication d’un avis d’audience afin de faire approuver, par le Tribunal, une ententenégociée entre la Commission, partie demanderesse, et les parties défenderesses, soit leProcureur général du Québec, la Centrale des syndicats du Québec et la Fédération dessyndicats de l’enseignement.L’entente vise à mettre fin au recours intenté par la Commission devant le Tribunal, enmars 2000, au nom de quelque 12 000 enseignants à l’emploi des commissions scolaires.La Commission reproche, tant au Procureur général du Québec qu’à la Centrale des syndicatsdu Québec et à la Fédération des syndicats de l’enseignement, d’avoir négocié uneconvention collective contenant des dispositions discriminatoires, pénalisant ainsi les plusjeunes enseignants par l’effet du gel d’avancement d’échelon salarial pour l’année 1996-1997.La publication d’un avis d’audience a pour objectif d’informer les enseignants de leur droitd’intervenir devant le Tribunal, lors de l’audience qui sera tenue le 18 juillet 2007. Lors decette audience, les parties ayant négocié l’entente demanderont au Tribunal d’approuvercelle-ci.En règlement du dossier devant le Tribunal et d’autres dossiers dont les plaintes sont pendantesdevant la Commission, le gouvernement du Québec a convenu d’attribuer uneenveloppe fermée de 22 000 000 $ dans l’ensemble des commissions scolaires, répartie surdeux années scolaires (2007-2008 et 2008-2009) et destinée à financer, notamment, desprogrammes de formation, des projets de nature pédagogique ou de mentorat. Le financementmaximal par enseignant est de 1 200 $.Compte tenu des difficultés importantes, voire de l’impossibilité, que la Commission rencontreà rejoindre chacun des enseignants parties au litige, le Tribunal autorise le mécanismed’avis d’audience tel que proposé par les parties. Le caractère exceptionnel et tout à30 J.E. 2007-1489 ; D.T.E. 2007T-656 (T.D.P.Q).18
LES FAITS SAILLANTS DE L’ANNÉEDemande d’autorisation d’appel à la Cour suprême accordée dans l’affaire C.D.P.D.J. (S.N.) c . C.U.M.fait inusité de cette situation exige que le Tribunal fasse preuve de flexibilité et de créativitétout en s’assurant que les droits de chacune des parties à la demande soient respectés.Le Tribunal ne voit aucun obstacle à permettre la démarche envisagée par les parties ayantnégocié l’entente, dans la mesure où celles-ci prendront les mesures nécessaires afin d’informervalablement les enseignants du contenu de l’entente et de la possibilité de fairevaloir leurs prétentions.Le Tribunal, après avoir entendu les prétentions des enseignants quant à l’entente ainsique les représentations des parties demanderesse et défenderesses, décidera s’il approuvecette entente et ce, en tenant compte des prescriptions de la Charte.Vu le nombre élevé d’enseignants s’étant présentés le 18 juillet pour exercer leur droitd’inter ve nir devant le Tribunal, l’audience a été prolongée jusqu’au 20 juillet.À la fin de l’année judiciaire 2006-2007, le Tribunal est toujours en délibéré quant à l’approbationde l’entente.4- LA DEMANDE D’AUTORISATION D’APPEL À LA COUR SUPRÊMEDU CANADA DE LA DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPELDANS L’AFFAIRE C.D.P.D.J. (S.N.) C. COMMUNAUTÉ URBAINE DEMONTRÉAL A ÉTÉ ACCORDÉELe 3 mai 200631, la Cour d’appel du Québec rejetait l’appel de la décision rendue par leTribunal le 4 décembre 2001 32 dans l’affaire C.D.P.D.J. (S.N.) c. Communauté urbaine deMontréal . La Cour d’appel maintenait ainsi la condamnation du Service de police de la Villede Montréal au paiement de dommages-intérêts à une candidate policière à la suite durefus d’embauche malgré l’obtention d’un pardon relativement à une infraction criminelle.La demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été accordée le 11 janvier2007 33 .31 [2006] R.J.Q. 1307 ; J.E. 2006-1093 ; D.T.E. 2006T-515 (C.A.).32 [2002] R.J.Q. 824 ; [2002] R.J.D.T. 205 ; J.E. 2002-284 ; D.T.E. 2002T-149 ; (2002) 42 C.H.R.R. D/126 (T.D.P.Q.).33 Permission d’appel à la Cour suprême du Canada accordée le 11 janvier 2007, juges Bastarache, LeBel et Fish,n° 31551.19
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