Le Tribunal des droits de la personne

LES FAITS SAILLANTS DE L’ANNÉELa décision C.D.P.D.J. (Danielle Payette) c. Ville de Laval2- LA DÉCISION C.D.P.D.J. (DANIELLE PAYETTE) C. VILLE DE LAVALLe 22 septembre 2006, le Tribunal, présidé par madame la juge Michèle Rivet, a rendusa décision dans l’affaire C.D.P.D.J. (Danielle Payette) c. Ville de Laval 29 . Dans cette affaire, leTribunal devait décider si la récitation d’une prière lors de l’ouverture de la séance publiquedu Conseil municipal de la Ville de Laval porte atteinte à l’exercice et à la reconnaissance, enpleine égalité, de la liberté de religion et de conscience de la plaignante, madame DaniellePayette, qui est non croyante. Le Tribunal conclut qu’effectivement, ladite pratique de larécitation de la prière a pour effet de compromettre l’exercice du droit de madame Payette,en toute égalité, à la liberté de religion et de conscience, contrairement aux articles 3 et 10de la Charte.Il appert que la pratique de la récitation de la prière contraint madame Payette à participerà une pratique religieuse et à subir une conception religieuse qui ne respecte pas sesconvictions et sa conscience de non croyante. Le Tribunal considère que la participationnon désirée de madame Payette à cette pratique et la singularisation qui en découle – dufait notamment qu’elle reste assise lors de la récitation de la prière alors que les autres personnesse lèvent – ont un effet de stigmatisation par rapport au courant dominant et à lamajorité.Le Tribunal rappelle que lorsque l’État et les pouvoirs publics sont en cause, seule l’obligationde neutralité est en mesure de garantir l’égalité de tous. Le Conseil municipal de la Villede Laval ne peut donc mettre de l’avant des préceptes religieux dans l’espace public sansrisquer de contrevenir à la Charte.Le Tribunal rappelleque lorsque l’État etles pouvoirs publicssont en cause,seule l’obligationde neutralité est enmesure de garantirl’égalité de tous.Par conséquent, le Tribunal accueille la demande de la Commission et ordonne à la Villede Laval de cesser la pratique de la récitation de la prière lors des séances publiques duConseil municipal.29 [2006] R.J.Q. 2529 (T.D.P.Q.).17