Le Tribunal des droits de la personne

LES FAITS SAILLANTS DE L’ANNÉE1- LA PRÉOCCUPATION DU TRIBUNAL RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉAUX TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS EN MATIÈRE DE DROIT À L’ÉGALITÉTel que précédemment mentionné, dès sa création en 1990, mais particulièrement depuisl’arrêt rendu en 1997 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ménard c. Rivet 24 , leTribunal se préoccupe de l’accessibilité des individus aux tribunaux spécialisés en matièrede droits de la personne.C’est dans cette optique que le 22 mars 2007, M e Michael Gottheil, président du Tribunaldes droits de la personne de l’Ontario et monsieur Doug Ewart, coordonnateur généralpour la conception et la mise en œuvre de la réforme, sont invités à venir discuter avecles membres du Tribunal des principaux aspects de la réforme du système ontarien deprotection des droits de la personne prévus dans la Loi modifiant le Code des droits de lapersonne 25 . Cette loi a reçu la sanction royale en décembre 2006, mais l’entrée en vigueurdu nouveau régime des droits de la personne a été fixée au 30 juin 2008. Ce nouveau régimese composera de la Commission ontarienne des droits de la personne, du Tribunaldes droits de la personne de l’Ontario et d’un nouvel organisme appelé Centre d’assistancejuridique en matière de droits de la personne.Le Tribunal sepréoccupe del’accessibilité desindividus auxtribunaux spécialisésen matière de droitsde la personne.Dans un nouveau modèle d’accès direct, la Commission ontarienne des droits de la personnecessera de filtrer l’accès au Tribunal , de sorte que toute personne qui se croit victimede discrimination pourra présenter une plainte directement au Tribunal en vertu du Codedes droits de la personne 26 .La Commission étendra ses activités de promotion des droits de la personne en prenantdes mesures proactives, telles que l’éducation du public, la sensibilisation, l’élaboration depolitiques, la surveillance, la recherche et l’analyse. Elle procédera également à des enquêteset pourra déposer des demandes ou intervenir dans des litiges devant le Tribunal,24 Supra note 5.25 L.O. 2006, c. 30.26 L.R.O. 1990, c. H.19.15