Le Tribunal des droits de la personne

LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TRIBUNALLa composition, le fonctionnement et les procédures du Tribunalrégis par un code de déontologie édicté par la présidente20, qui voit au respect des règlesprévues en la matière.Le Tribunal siège en divisions de trois membres, soit le président ou l’un des juges désignépar celui-ci, assisté de deux assesseurs jouant un rôle d’assistance et de conseil. Toutefois,seul le juge qui préside la division décide de la demande et signe la décision. Considérantde plus que le Tribunal est doté d’une autonomie complète par rapport à la Cour duQuébec et qu’il exerce exclusivement une fonction d’adjudication, il comporte les caractéristiquesessentielles d’un tribunal judiciaire. Cette situation le distingue d’ailleurs des instancesspécialisées en matière de discrimination créées dans d’autres provinces et au palierfédéral, celles-ci procédant plutôt comme des entités administratives dont les membresagissent de manière ponctuelle et n’ont pas le statut de juges.Toute personne désireuse d’intenter un recours au Tribunal parce qu’elle se croit victimede discrimination, de harcèlement ou d’exploitation interdits par la Charte doit d’aborddéposer une plainte auprès de la Commission.Après en avoir déterminé la recevabilité, celle-ci fait enquête de manière non contra dictoireet exerce ensuite sa discrétion en décidant si, à son avis, il y a lieu de saisir un tribunalou non. Dans l’affirmative, elle agit en demande au bénéfice du plaignant, qu’elle représentedevant le tribunal choisi. Lorsque, au contraire, la Commission décide de ne passaisir un tribunal de la plainte, la Charte prévoit que le plaignant peut intenter lui-mêmeun recours au Tribunal, à ses frais, pour qu’il statue sur sa demande. Toutefois, dans un jugementimportant rendu en 1997, la Cour d’appel du Québec a considérablement restreintla portée du recours individuel au Tribunal en décidant qu’il ne peut être exercé que dansles cas où, après avoir considéré la plainte fondée, la Commission décide néanmoins de nepas saisir un tribunal 21 .Tous les membres,juges et assesseurssont régis par un codede déontologie.Le Tribunal est dotéd’une autonomiecomplète par rapportà la Cour du Québec etil exerce exclusivementune fonctiond’adjudication.Toute personnedésireuse d’intenter unrecours au Tribunal doitd’abord déposer uneplainte auprès de laCommission.Le Tribunal fonctionne selon un ensemble particulier de règles de procédure et de preuvequi lui permettent de rendre justice avec efficacité et célérité. Elles sont complétées par20 Supra note 11.21 Supra note 5.11