Le Tribunal des droits de la personne

ANNEXE III : RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE PRATIQUE DUTRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE ETCODE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DUTRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNEADOPTION DE NOUVELLES RÈGLES DE PROCÉDURE ET DEPRATIQUEÀ une réunion tenue à cette fin à Montréal, le 18 mai 2007, par les membres du Tribunal,les Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne ont fait l’objet dediscussions et ont été adoptées à la majorité, dans leur version finale, en vertu de l’article110 de la Charte. Ces nouvelles Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits dela personne 98 remplacent les Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de lapersonne adoptées le 16 mars 2001. Elles sont entrées en vigueur le 26 juillet 2007.Ces nouvelles Règles peuvent notamment être consultées sous la rubrique « Textes législatifset réglementaires » du site Internet du Tribunal.ADOPTION D’UN NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIEMadame la juge Michèle Rivet a revu, au cours de l’été 2006, le Code de déontologie desmembres du Tribunal des droits de la personne 99 , dont la première version avait été adoptéeen 1992. Pour ce faire, elle s’est notamment appuyée sur les codes de déontologie édictéspar d’autres instances judiciaires et administratives.Ce nouveau Code peut notamment être consulté sous la rubrique « Textes législatifs etréglementaires » du site Internet du Tribunal.98 Supra note 10.99 Supra note 11.120