COUR DU QUÉBEC

• Petites créancesLe 1 er septembre 2012, la Loi favorisant l’accès à la justice, celle-là même qui a donné naissance à laDivision des petites créances, a fêté discrètement son 40 e anniversaire. De 300 $ et moins qu’elle étaiten 1972, sa compétence pécuniaire est établie à 7 000 $ et moins en 2012. Le projet de révision du Codede procédure civile propose d’ailleurs de la hausser de façon substantielle, soit jusqu’à 15 000 $.Pour répondre aux demandes actuelles et à venir, la Cour a établi certaines mesures :- Nouveau séminaire sur les petites créancesUn nouveau séminaire sur les petites créances, afin de soutenir la formation des juges appelés à entendreles litiges portant sur ce type de créances, est en voie d’élaboration. Les deux principaux volets dela formation portent sur la communication et la gestion des instances à la Division des petites créances.- Table de concertationLa mise sur pied de la Table de concertation sur les petites créances a été proposée aux partenaires de lajustice par la juge en chef de la Cour du Québec.Les travaux ont débuté le 30 août 2012, avec comme premiers partenaires, notamment, la Cour duQuébec, le Barreau du Québec, les jeunes barreaux de section et les services de justice du ministère dela Justice. Comme l’a mentionné la juge en chef lors de la première rencontre à Montréal, « la gestiondes petites créances n’est pas seulement l’affaire des juges, plusieurs partenaires de la justice sont concernés». D’autant qu’il s’agit de favoriser un meilleur accès à la justice pour une grande majorité desjusticiables. Aussi, « il importe de réunir autour d’une table de concertation les personnes qui connaissentles dossiers et les problèmes et qui peuvent contribuer aux solutions », a-t-elle alors soutenu.Le mandat de la Table de concertation sur les petites créances est de favoriser et soutenir l’implantationde mesures concrètes visant à fournir l’assistance juridique aux parties à la Division des petites créances.De plus, les rencontres privées et les séances d’information sont autant d’occasions de promouvoir lamédiation, un service gratuit offert aux parties, lequel ne connaît toutefois pas le succès escompté.D’autres partenaires se sont par la suite joints à la Table de concertation, dont des barreaux de sectionet des jeunes barreaux, l’Office de la protection du consommateur, la Chambre des notaires (médiateursaux petites créances), la Chambre des huissiers de justice, le Centre de justice de proximité de Montréalet Éducaloi.Pour réussir son mandat, la Table de concertation sur les petites créances a besoin du soutien et de lacollaboration de tous les partenaires de la justice. Une invitation toute spéciale a été lancée aux jugescoordonnateurs et aux juges coordonnateurs adjoints pour soutenir les initiatives dans leurs régionsrespectives.RAPPORT PUBLIC 2012 | COUR DU QUÉBEC59