COUR DU QUÉBEC

Chambre de la jeunesseLa Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi que le Code de procédure civile établissent la compétencedes juges de la Cour du Québec dans les matières relatives à la jeunesse. Les juges sont égalementcompétents pour exercer les attributions du tribunal pour adolescents, conformément à laLoi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Dans cette matière, les juges présidentles procès d’adolescents âgés de 12 à 18 ans au moment de la commission d’une infraction au Codecriminel ou à des lois fédérales ou provinciales à caractère criminel et pénal.Les juges sont également compétents à l’égard des poursuites engagées en vertu du Code deprocédure pénale, lorsque le défendeur est âgé de moins de 18 ans au moment de la commission del’infraction relative au bien-être public. Les juges de la Cour possèdent une compétence exclusivelorsque l’adolescent à qui on impute l’infraction n’a pu être mis en liberté ou s’il a été confiéà la garde du Directeur de la protection de la jeunesse, si l’adolescent le demande ou encore sison intérêt le justifie. Les juges président également, dans certaines circonstances, des enquêtespréliminaires.De plus, les juges appliquent la Loi sur la protection de la jeunesse. Ils entendent les causes quiconcernent les mineurs dont la sécurité ou le développement est ou peut être déclaré compromis.Le cas échéant, le juge ordonne l’exécution d’une ou de plusieurs mesures de protection énuméréesdans la Loi sur la protection de la jeunesse, dans le but de mettre un terme à cette situation.Depuis 2003, plusieurs juges de la Chambre de la jeunesse ont suivi une formation spéciale pourtenir des conférences de règlement à l’amiable (CRA). Ce nouveau mode alternatif de règlementdes conflits permet aux parties de trouver, avec le juge conciliateur, des solutions plus durables àleur litige et d’avoir une approche plus conviviale. En 2012, il y a eu 43 CRA en matière jeunesse.En vertu du Code de procédure civile du Québec, les juges ont compétence exclusive sur les demandesd’adoption, y compris les demandes d’adoption internationale.RAPPORT PUBLIC 2012 | COUR DU QUÉBEC23