A) L’appel de plein droit marche à suivre pour l’avis d’appel
Aide-mémoire en matière criminelle - Tribunaux judiciaires du Québec Aide-mémoire en matière criminelle - Tribunaux judiciaires du Québec
signifier et déposer en 5 exemplaires les documents qu’il considèrenécessaires et que la partie appelante n’a pas produits;La partie intimée pourra joindre un exposé d’au plus 10 pages (article59 (1) des Règles) ou le devra si un(e) juge l’ordonne (article 59 (2) desRègles).E) La confection des cahiers de sourcesIl est loisible à une partie de soumettre, en plus de son mémoire, un cahier desources. Il sera particulièrement utile de le faire si l’on veut porter à l’attention dela Cour de nouvelles décisions ou articles de doctrine non inclus à la liste desources de son mémoire.Dépôt au moins 30 jours avant la date de l’audition (article 90 desRègles);Déposer 4 exemplaires au greffe (article 90 des Règles);Marquer les passages pertinents pour en faciliter le repérage;Doit être signifié à chacune des autres parties (article 90 des Règles).F) La mise en étatAvant le 1 er janvier 2007 :Produire au greffe un original du certificat de mise en état (annexe 3aux Règles) dans les 15 jours de la production du mémoire de la partieintimée (article 80 des Règles). Ce certificat indique le nom desavocat(e)s chargé(e)s du dossier et est signé par eux ou par la partieelle-même si elle n’est pas représentée par avocat(e);Si une partie ne signe pas le certificat, l’autre partie peut présenter unerequête pour mise au rôle devant le greffier (article 82 des Règles) :o Requête signifiée à l’autre partie;o Accompagnée du certificat complété et signé par la partie quiprésente la requête;o Déposée au moins 2 jours juridiques francs à l’avance (article 50des Règles);10
o Avis de présentation à 9 heures, au greffe, salle RC-01 àMontréal et salle 4.27 à Québec.À compter du 1 er janvier 2007 :C’est le greffier qui déclare le dossier en état (article 83 des Règles). Ilen avise les parties par un avis dont le modèle figure à l’annexe 4 desRègles.En matière pénale, lorsque l’appel n’est pas en état d’être mis au rôle d’auditiondans l’année qui suit la date où l’appel a été formé, le greffier avise les parties, aumoins 60 jours à l’avance, que l’appel a été mis sur un rôle spécial et leur indiquela date d’audition de l’appel (article 310 al. 1 C.p.p.). Si l’appel n’est pas en état àcette date, un(e) juge, après avoir donné aux parties l’occasion de se faireentendre, peut déclarer l’appel abandonné à moins d’un motif sérieux (article 310al. 2 C.p.p.).G) L’auditionLa Cour siège de septembre à juin pour entendre les appels au fond. Le maîtredes rôles confectionne les rôles trois mois à l’avance. Ils sont disponibles sur lesite Internet et y sont mis à jour hebdomadairement pour tenir compte desdésistements, règlements, modifications etc. Un exemplaire du rôle estobligatoirement expédié par la poste au moins 30 jours à l’avance aux avocat(e)sou aux parties non représentées. L’envoi du rôle constitue l’avis d’audition.Tous les jours, l’audience débute à 9h30 (article 91 des Règles);Tenue vestimentaire : pour l’avocat(e), toge obligatoire (article 18 desRègles). Pour les particuliers, tenue appropriée au décorum d’une courd’appel;S’assurer que téléphone cellulaire et téléavertisseur sont fermés (article 19des Règles).Advenant un règlement ou un désistement avant l’audition, en aviser le greffe leplus rapidement possible. Produire par la suite 1 original du désistement au greffe(article 14 des Règles et 311 C.p.p.).3. Les diverses requêtes présentées à la Cour d’appelUne requête peut être présentée à la Cour, au juge ou au greffier. Lorsque la loi utilisel’expression « la Cour », la requête est nécessairement présentée à une formation de11
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o Avis <strong>de</strong> présentation <strong>à</strong> 9 heures, au greffe, salle RC-01 <strong>à</strong>Montréal et salle 4.27 <strong>à</strong> Québec.À compter du 1 er janvier 2007 :C’est le greffier qui déclare le dossier en état (article 83 <strong>de</strong>s Règles). Ilen avise les parties par un avis dont le modèle figure <strong>à</strong> l’annexe 4 <strong>de</strong>sRègles.En matière pénale, lorsque l’appel n’est pas en état d’être mis au rôle d’auditiondans l’année qui suit la date où l’appel a été formé, le greffier avise les parties, aumoins 60 jours <strong>à</strong> l’avance, que l’appel a été mis sur un rôle spécial et leur indiquela date d’audition <strong>de</strong> l’appel (article 310 al. 1 C.p.p.). Si l’appel n’est pas en état <strong>à</strong>cette date, un(e) juge, après avoir donné aux parties l’occasion <strong>de</strong> se faireentendre, peut déclarer l’appel abandonné <strong>à</strong> moins d’un motif sérieux (article 310al. 2 C.p.p.).G) L’auditionLa Cour siège <strong>de</strong> septembre <strong>à</strong> juin <strong>pour</strong> entendre les appels au fond. Le maître<strong>de</strong>s rôles confectionne les rôles trois mois <strong>à</strong> l’avance. Ils sont disponibles sur lesite Internet et y sont mis <strong>à</strong> jour hebdomadairement <strong>pour</strong> tenir compte <strong>de</strong>sdésistements, règlements, modifications etc. Un exemplaire du rôle estobligatoirement expédié par la poste au moins 30 jours <strong>à</strong> l’avance aux avocat(e)sou aux parties non représentées. L’envoi du rôle constitue <strong>l’avis</strong> d’audition.Tous les jours, l’audience débute <strong>à</strong> 9h30 (article 91 <strong>de</strong>s Règles);Tenue vestimentaire : <strong>pour</strong> l’avocat(e), toge obligatoire (article 18 <strong>de</strong>sRègles). Pour les particuliers, tenue appropriée au décorum d’une cour<strong>d’appel</strong>;S’assurer que téléphone cellulaire et téléavertisseur sont fermés (article 19<strong>de</strong>s Règles).Advenant un règlement ou un désistement avant l’audition, en aviser le greffe leplus rapi<strong>de</strong>ment possible. Produire par la suite 1 original du désistement au greffe(article 14 <strong>de</strong>s Règles et 311 C.p.p.).3. Les diverses requêtes présentées <strong>à</strong> la Cour <strong>d’appel</strong>Une requête peut être présentée <strong>à</strong> la Cour, au juge ou au greffier. Lorsque la loi utilisel’expression « la Cour », la requête est nécessairement présentée <strong>à</strong> une formation <strong>de</strong>11
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