Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec
Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec
AnnexesANNEXE 1Liste des lois et des règlements qui confèrent un droit d’appeldevant la Cour du Québec Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protectiondes renseignements personnels, L.R.Q., chapitre A-2.1 Loi sur l’assurance maladie, L.R.Q., chapitre A-29 Loi sur les biens culturels, L.R.Q., chapitre B-4 Code municipal du Québec, L.R.Q., chapitre C-27.1 Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q., chapitre C-73.1 Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., chapitre D-9.2 Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James etdu Nouveau-Québec, L.R.Q., chapitre D-13.1 Loi concernant les droits sur les mines, L.R.Q., chapitre D-15 Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q., chapitre E-2.2 Loi sur les élections scolaires, L.R.Q., chapitre E-2.3 Loi électorale, L.R.Q., chapitre E-3.3 Loi sur l’instruction publique pour les Autochtones cris, inuits et naskapis,L.R.Q., chapitre I-14 Loi sur la justice administrative, L.R.Q., chapitre J-3 Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement,L.R.Q., chapitre L-6 Loi sur les mines, L.R.Q., chapitre M-13.1 Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., chapitre M-31 Loi sur la police, L.R.Q., chapitre P-13.1 Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre P-34.1 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,L.R.Q., chapitre P-39.1 Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés etdes personnes morales, L.R.Q., chapitre P-45 Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., chapitre R-8.1 Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., chapitre R-9 Loi sur le remboursement d’impôts fonciers, L.R.Q., chapitre R-20.1 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., chapitre S-4.2 Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, L.R.Q., chapitre T-11.011 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., chapitre V-1.1 Règlement sur les contributions et dépenses faites lors de la consultation surla réorganisation territoriale municipale, (2004) 136 G.O. II 1555BCOUR DU QUÉBEC | Rapport public 2007-2008 97
ANNEXE 2Juges membres des comités organisateurs de séminairesSéminaire sur les Chartes canadienne et québécoisePrésident ........................................................ L’hon. Pierre E. AudetMembres ........................................................ L’hon. Juanita Westmoreland-TraoréL’hon. André PerreaultL’hon. Carole BrosseauL’hon. Michel Simard, juge en chef adjointResponsable de la formation .............. L’hon. Micheline DufourSéminaire d’accueil des nouveaux jugesPrésidente ...................................................... L’hon. Lucie RondeauMembres ........................................................ L’hon. Danielle CôtéL’hon. Pierre L. RousseauL’hon. Michel Simard, juge en chef adjointResponsable de la formation .............. L’hon. Micheline DufourSéminaire sur la conférence de règlement à l’amiable en matière jeunessePrésidente ...................................................... L’hon. Paule Gaumond, juge en chef adjointeMembres ........................................................ L’hon. Claude C. BoulangerL’hon. Colette DufordResponsable de la formation .............. L’hon. Micheline DufourSéminaire sur la conduite du procèsPrésidente ...................................................... L’hon. Linda DespotsMembres ........................................................ L’hon. Monique FradetteL’hon. André PerreaultL’hon. Maurice Galarneau, juge en chef adjointResponsable de la formation .............. L’hon. Micheline DufourSéminaire sur la formulation du jugement IPrésidente ...................................................... L’hon. Linda DespotsMembres ........................................................ L’hon. Denis LavergneL’hon. Monique FradetteL’hon. Maurice Galarneau, juge en chef adjointResponsable de la formation .............. L’hon. Micheline Dufour98COUR DU QUÉBEC | Rapport public 2007-2008
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AnnexesANNEXE 1Liste des lois et des règlements qui confèrent un droit d’appeldevant la Cour <strong>du</strong> Québec Loi sur l’accès aux documents des organismes <strong>public</strong>s et sur la protectiondes renseignements personnels, L.R.Q., chapitre A-2.1 Loi sur l’assurance maladie, L.R.Q., chapitre A-29 Loi sur les biens culturels, L.R.Q., chapitre B-4 Code municipal <strong>du</strong> Québec, L.R.Q., chapitre C-27.1 Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q., chapitre C-73.1 Loi sur la distribution de pro<strong>du</strong>its et services financiers, L.R.Q., chapitre D-9.2 Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et<strong>du</strong> Nouveau-Québec, L.R.Q., chapitre D-13.1 Loi concernant les droits sur les mines, L.R.Q., chapitre D-15 Loi sur les élections et les référen<strong>du</strong>ms dans les municipalités, L.R.Q., chapitre E-2.2 Loi sur les élections scolaires, L.R.Q., chapitre E-2.3 Loi électorale, L.R.Q., chapitre E-3.3 Loi sur l’instruction publique pour les Autochtones cris, inuits et naskapis,L.R.Q., chapitre I-14 Loi sur la justice administrative, L.R.Q., chapitre J-3 Loi sur les loteries, les concours <strong>public</strong>itaires et les appareils d’amusement,L.R.Q., chapitre L-6 Loi sur les mines, L.R.Q., chapitre M-13.1 Loi sur le ministère <strong>du</strong> Revenu, L.R.Q., chapitre M-31 Loi sur la police, L.R.Q., chapitre P-13.1 Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre P-34.1 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,L.R.Q., chapitre P-39.1 Loi sur la <strong>public</strong>ité légale des entreprises indivi<strong>du</strong>elles, des sociétés etdes personnes morales, L.R.Q., chapitre P-45 Loi sur la Régie <strong>du</strong> logement, L.R.Q., chapitre R-8.1 Loi sur le régime de rentes <strong>du</strong> Québec, L.R.Q., chapitre R-9 Loi sur le remboursement d’impôts fonciers, L.R.Q., chapitre R-20.1 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., chapitre S-4.2 Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, L.R.Q., chapitre T-11.011 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., chapitre V-1.1 Règlement sur les contributions et dépenses faites lors de la consultation surla réorganisation territoriale municipale, (2004) 136 G.O. II 1555BCOUR DU QUÉBEC | <strong>Rapport</strong> <strong>public</strong> <strong>2007</strong>-<strong>2008</strong> 97
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