Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec

fixer des dates d’audition aussi rapprochées que la Cour l’aurait souhaité en ces matières. Aucontraire, des adaptations ont dû être faites afin de diminuer la pression que représentait pources avocats le mode de gestion particulière des instances (articles 57 et 58 du Règlement de laCour du Québec). Puisque ces « appels » des décisions sur opposition sont soumis à la procédureordinaire (article 93.3.17 de la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., chapitre M-31), les partiesconviennent d’un calendrier des échéances à respecter et une date d’audition n’est déterminéequ’après inscription pour enquête et audition.Les appels relevant d’autres matières de la compétence de la Division administrative et d’appelreprésentent environ 18 % des dossiers ouverts au cours de l’année judiciaire. Ces appels fontl’objet d’une gestion particularisée d’instance et connaissent généralement un traitement plusrapide que les dossiers en matière fiscale. En effet, 49 % de ces dossiers ont fait l’objet d’unjugement au cours de la même période; ces appels ont donc été traités en moins de 12 mois àpartir de leur ouverture. Dans le cas des dossiers traités au cours de la dernière année, la duréemoyenne des instances a été de 3 mois (89,5 jours). De plus, sur l’ensemble des dossiers ouvertset malgré les lenteurs observées en matière fiscale, 25 % des dossiers ont été traités et, soit qu’ilsont connu leur dénouement ou qu’ils sont en attente d’être entendus, leur date d’audition étantdéjà fixée.Des délais de traitement aussi courts sont exceptionnels pour un tribunal judiciaire. Ces résultatsont été obtenus grâce à la gestion particulière des instances, à la disponibilité et à la diligence desmembres de la division et à un suivi assidu du déroulement de chaque dossier par la direction dela division.En effet, au cours des premiers mois suivant la création de la Division administrative et d’appel, nousavons mis au point, avec la collaboration du personnel de la Direction des services judiciaires, unoutil électronique qui permet de suivre l’évolution de chacune des instances en matière administrativeet d’appel sur l’ensemble du territoire. Cet outil, que nous appelons notre tableau debord, permet, grâce à une communication constante avec les juges coordonnateurs des régionset avec les membres de la division, de veiller au déroulement diligent des appels.Il n’est jamais facile de rendre compte avec justesse du travail accompli. Les chiffres relatésci-dessus ne donnent qu’une photographie d’une période de 12 mois de travail sans tenir comptevéritablement de ce qui est fait en amont ou en aval de cette période. Ces chiffres doivent doncêtre appréciés en les juxtaposant au déroulement normal des choses. Alors, et alors seulement,peut-on apprécier l’ampleur du travail accompli en vue de changer les habitudes et les comportements.En effet, un changement palpable dans les délais d’intervention de la Cour arrive à serefléter, et ce, de manière à ce que justice soit rendue dans les meilleurs délais.Parallèlement à cette mobilisation des énergies et à la mise sur pied de mécanismes visant l’implicationactive des membres de la Division administrative et d’appel dans le déroulement desdossiers qui relèvent de leur compétence, nous avons organisé trois activités de formation spécialiséedestinées aux membres de la division, soit un séminaire et deux réunions de convergence.La première réunion, tenue au mois de mai 2007, a porté sur le pouvoir d’adjudication des dépenssuivant les diverses lois que nous sommes chargés d’appliquer. Au mois de novembre de la mêmeannée, nous avons tenu une rencontre de trois jours portant sur la requête pour permission d’enappeler et sur la norme d’intervention applicable dans les divers types d’appel que nous entendons.Enfin, à l’hiver 2008, nous avons tenu un séminaire de formation portant sur la fiscalité etla taxation.COUR DU QUÉBEC | Rapport public 2007-2008 77