Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec

Lors du lancement des activités de la division, la Cour a indiqué aux membres du Barreau qu’elleentendait gérer de façon active les litiges de droit administratif et d’appel en assignant un juge àchaque dossier, dès son ouverture, afin qu’il puisse en assurer une gestion individualisée et undéroulement diligent.CompétenceLa Division administrative et d’appel s’est vu conférer par la Cour la tâche d’entendre tous leslitiges en matière d’impôt et de taxation. Elle siège en appel des décisions de la Chambreimmobilière du Tribunal administratif du Québec (fiscalité municipale et expropriation) et de lasection de la protection du territoire. Elle siège en appel des décisions de la Commission d’accèsà l’information du Québec, rendues en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) et la Loi sur laprotection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39.1). Elleentend les appels des décisions de la Régie du logement, sur décision du juge coordonnateur àcet effet. Elle exerce également une importante juridiction d’appel en matière de déontologie,siégeant en appel des décisions du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financièrequi statue sur les plaintes déontologiques portées contre les représentants en valeurs mobilières,en assurance de personne et en assurance collective, et contre les planificateurs financiers. Ellesiège en appel des décisions du Comité de déontologie policière de même que de celles ducomité de discipline de la Chambre immobilière rendues à l’égard des détenteurs de certificats decourtiers et d’agents immobiliers. Enfin, elle exerce une juridiction d’appel confiée à la Cour duQuébec par la Loi sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13.1).La Division administrative et d’appel a donc une compétence très variée puisqu’elle siège tantôten première instance (impôt et taxation), tantôt en appel de novo (article 98 de la Loi sur la Régiedu logement, L.R.Q., chapitre R-8.1) et tantôt en appel sur dossier (toutes autres juridictions). Lesrègles de procédure et de preuve de même que la compétence confiée à la Cour dans chaquecas ne sont pas uniformes et requièrent de la part des juges une adaptation particulière àchaque litige soumis. Les juges exercent une compétence complexe par sa variété, les champsde spécialité qu’elle regroupe et les particularismes de chaque loi habilitante.Pour relever les défis qui lui sont lancés, la Division administrative et d’appel a dû se doter denouveaux outils.Le bilanAu cours de la dernière année judiciaire (du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008), 944 dossiers ont étéouverts en Division administrative et d’appel. Ces dossiers sont venus s’ajouter à ceux qui étaientdéjà au rôle de la Cour dans chacun des secteurs concernés. Dès lors, en plus de contribuer àentendre les appels déjà existants au moment de sa création, les membres de la division ont réglé122 dossiers au cours de la même période, soit en moins de 12 mois à partir de leur ouverture.Des 944 dossiers ouverts au cours de la dernière année judiciaire, 82 % sont des dossiers enmatière d’impôt et de taxation. Or, le nombre restreint d’avocats à la Direction des affairesjuridiques du ministère du Revenu réduit leur disponibilité, si bien qu’il s’est avéré impossible de76COUR DU QUÉBEC | Rapport public 2007-2008