Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec

Enfin, en droit pénal, avec l’accord des juges coordonnateurs et dans le respect de l’ensemble deleurs responsabilités, les juges de paix magistrats ont commencé à entendre des causes de pluslongue durée. Cela représente un défi au chapitre des assignations, et les juges de paix magistratsitinérants seront particulièrement mis à contribution afin d’aider à offrir en région des disponibilitéspour des procès pénaux de plus longue durée.En ce qui a trait aux activités en droit pénal, dans plusieurs régions du Québec, des journéesd’audition ont été ajoutées pour diminuer les délais. En général cependant, les juges de paixmagistrats demeurent tributaires de la capacité de traitement des dossiers par le Bureau desinfractions et amendes et du personnel des services de justice dans les palais de justice. Pourdiverses raisons hors de notre contrôle, le volume de dossiers traités durant la période de référencea régressé au niveau des années 2005 et 2006. Par contre, nous observons que de plus enplus d’efforts sont investis pour mieux planifier le traitement de ces dossiers dans un délairaisonnable.En ce qui a trait à la formation permanente, les juges de paix magistrats s’impliquent de plus enplus, tant dans la structure que dans l’organisation d’activités de formation. La Cour a désignéune première juge de paix magistrat responsable du comité consultatif sur la formation. Deuxséminaires sur la conduite de procès ont été tenus sous la responsabilité de juges de paixmagistrats. À cette l’occasion, s’est tenu un premier atelier entièrement conçu et donné par desjuges de paix magistrats.La Division administrative et d’appelAu mois de mai 2007, la Cour du Québec lançait officiellement lesactivités de sa Division administrative et d’appel.À partir de ce moment, les juges Jean-François Gosselin, Michel A.Pinsonnault et André Cloutier ont sillonné la province, profitant detoutes les tribunes offertes pour informer les membres du Barreaude la création de cette nouvelle division au sein de la Chambre civilede la Cour. Ils ont expliqué comment la Division administrative etd’appel s’inscrivait dans la continuité de la réforme de la justiceadministrative, ils ont décrit la compétence qui serait exercée parses membres et ils ont présenté sa composition et son mode defonctionnement.L’honorable André CloutierJuge responsable de la Divisionadministrative et d’appelLa réforme de la justice administrative a confirmé le rôle unique dela Cour du Québec siégeant en appel des décisions des principauxtribunaux administratifs de la province. Aucun autre tribunal de première instance au Canada nes’est vu conférer une telle juridiction d’appel, donnant ainsi à ses décisions un caractère normatifdans des secteurs importants de la vie sociale et économique de la société et influant sur l’ordrepublic. Consciente de la responsabilité fondamentale qu’elle assume dans l’exercice de cettejuridiction, la Cour a voulu se donner les moyens de remplir pleinement son rôle.C’est ainsi qu’est née la Division administrative et d’appel, formée de 30 juges répartis surl’ensemble du territoire de la province. Cette répartition assure une présence et une gestion deslitiges à proximité des justiciables, contrairement à une gestion centralisée.COUR DU QUÉBEC | Rapport public 2007-2008 75