Rapport public 2007-2008 - Tribunaux judiciaires du Québec

ANNEXE 7Appels de candidatures à la Cour du QuébecLe volet « Appels de candidatures à la Cour du Québec » fait état des postes de juges à pourvoirà la Cour du Québec. Il y est également fait mention des conditions d’admissibilité pour soumettresa candidature, et des règles établies concernant la procédure de sélection des personnes aptesà être nommées juges.Les postes de juges qui font l’objet d’un concours de sélection sont présentés sous forme d’untableau indiquant les lieu et matière(s) concernés ainsi que les dates importantes à connaître,comme la date de publication du concours et la date limite pour soumettre sa candidature. On yretrouve également le numéro de concours attribué par le ministère de la Justice. Finalement,l’identité du nouveau juge et sa date d’entrée en fonction y sont indiquées dès qu’elles sontconnues. Le tableau est régulièrement mis à jour, de manière à présenter les renseignements lesplus récents.Quelles sont les personnes aptes à exercer la fonction de juge ?Article 87 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16) :« Les juges sont nommés parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant aumoins 10 ans.Années requisesPeuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis uneexpérience juridique pertinente après l’obtention d’un diplôme d’admission au Barreaudu Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec. »Procédure de sélection des jugesLe Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, dela Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16, r. 5), prévoit que :« Lorsqu’un juge doit être nommé, le ministre fait alors publier dans les 6 mois quiprécèdent la vacance qui doit être comblée, un avis dans le journal du Barreau du Québecou un journal national, régional ou local invitant les personnes intéressées à soumettreleur candidature à la procédure de sélection et informant toute personne qu’elle peutproposer la candidature d’une personne qu’elle estime apte à exercer la fonction dejuge. »« L’avis indique :a) la cour où il y a une vacance;b) le district judiciaire et l’endroit où la résidence du juge sera fixée;c) la date avant laquelle une personne doit soumettre sa candidature au coordonnateur.L’avis peut aussi indiquer le fait que le juge exercera ses fonctions à titre de membre d’unorganisme ou d’un tribunal administratif, notamment du Tribunal du travail. »COUR DU QUÉBEC | Rapport public 2007-2008 111