Compte-rendu du CM 310512 - Sassenage

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPALDU 31 MAI 2012L’an deux mille deux, le trente et un mai 2012, le conseil municipal de la Ville deSASSENAGE s’est réuni en session ordinaire après convocation légale adressée le 24 mai2012, sous la présidence de Monsieur Christian COIGNÉ, Maire.Etaient présents : M. Christian COIGNÉ – Mme Annie SAUNIER-PLUMAZ - M. JérômeMERLE - Mme Christine DURAND – M. Séverin BATFROI – Mme Nathalie JAMOIS - M.Patrick MOLINARO – Mme Valérie BELLE - M. Philippe EVRARD - Mme Assunta ROSINBEDIN - M. Amédée MATRAIRE– Mme Micheline CIGNA - M. Yves BERNARD – MmeCarmela SUBIAS– M. Jérôme GIACCHINO – Mme Michèle CHAUSSAMY – M. Jean-PierreRAVETTO – Mme. Brigitte GALLO – Mme Annie SUAU-BOURDIS – M. GaspardLOCICERO - Mme Chantal DURANTON – M. Yannick BELLE - Mme Odile BELVEZE - M.Michel BARRIONUEVO – Mme Véronique FERRAZZI – Mme Carole GUERAIN – M. AndréPROCHASSONAbsent(s) ayant donné pouvoir : Mme Sandrine VITALI pouvoir à Mme Nathalie JAMOIS -M. Georges CORNELLA pouvoir à M. Christian COIGNÉ – M. Mohamed BENHAROUGApouvoir à M. Philippe EVRARD – Mme Carole BOSCARO pouvoir à Mme Valérie BELLE –M. Lionel FILIPPI pouvoir à M. Jérôme MERLE – M. Marc-André CRESPIN pouvoir à M.Michel BARRIONUEVONombre de conseillers en exercice : 33Nombre de conseillers présents : 27Nombre de votants : 33Conformément à l’article L.2125-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, MmeMichèle CHAUSSAMY a été désignée comme secrétaire de séance.Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés du compte rendu du conseilmunicipal du 22 mars 2012.DAE - PÔLE DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DURABLE – SCOT AVIS DES PERSONNESPUBLIQUES ASSOCIÉESCHRISTIAN COIGNÉ,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l’article R. 122-14 du Code de l’urbanisme modifié par le décret 2012-290 du 29 février2012 ;VU la délibération du comité syndical de la région urbaine grenobloise en date du 23novembre 2009 prescrivant la révision du Schéma directeur de la région grenobloise pourune transformation en Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;VU le courrier de la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole (La Métro), endate du 3 décembre 2009, demandant une contribution des Communes pour l’élaboration dudocument du SCOT ;VU la délibération en date du 25 février 2010 de la Ville de Sassenage, qui indiquait déjà despoints à intégrer ou à modifier dans le projet de SCOT en cours d’élaboration ;

RAPPELLE que la Commune a fait des demandes récurrentes pour voir certains points dudossier modifiés et que, par courrier en date du 15 décembre 2011, l’établissement public duSCOT de la région urbaine grenobloise (l’EP-SCOT) précisait ne pas pouvoir prendreimmédiatement en compte ces remarques ;RAPPELLE que le document du SCOT a été arrêté le 19 décembre 2011 et que,conformément à la demande de La Métro en date du 27 janvier 2012 de faire parvenir pourle 9 mars la position de la Commune de Sassenage quant au projet arrêté, la Ville a transmisson avis le 20 février dernier ;CONSIDERANT le courrier de la Métro en date du 3 avril 2012 stipulant les remarques de laCommune relayées par la Métro auprès de l’EP-SCOT ;CONSIDERANT la participation de la Commune et le suivi qui a eu lieu dans le processusd’élaboration du SCOT depuis 2009, et notamment les demandes récurrentes sur les pointsimportants à modifier aussi bien par courriers que par délibération ;CONSIDERANT la possibilité offerte à la Commune dans le cadre de la saisine pour avisdes EPCI de pouvoir faire valoir ses observations et demandes ;CONSIDERANT l’urgence de la réponse demandée par la Métro puisque la sollicitation de laCommune a eu lieu le 27 janvier 2012 pour un rendu le 24 février 2012, le choix s’est portédans un premier temps par l’envoi d’un avis officiel de Monsieur le Maire le 24 février 2012,CONSIDERANT que La Métro demande à la Ville de Sassenage de confirmer son avis parune délibération,INDIQUE que la Ville a inscrit dans son avis envoyé à La Métro les points suivants, tirés duDocument d’orientations et d’objectifs (DOO) qui est le seul document du SCOT qui soitopposable :"1) La question des limites stratégiques et des limites de principe (page 13 du DOO) n’estpas claire dans sa formulation.La carte intitulée DOO limites, ne correspond pas à la réalité actuelle du territoire etcomporte des erreurs en excluant des secteurs déjà urbanisés et en incluant des secteursnon urbanisable. Un document à jour est fourni en annexe de cette note. Nous souhaitonsque cette rectification soit bien prise en compte.2) La partie paysage (pages 64 à 80 du DOO) n’est pas explicite. L’intention de protectiondes vues et lieux emblématiques est intéressante. Par contre, il manque une déclinaisonplus concrète des engagements à prendre en terme de prescriptions.3) Le classement de la Commune en polarité relais (page 154 du DOO) et en espacepréférentiel de développement (page 252 et sur la carte intitulée DOO espaces urbainsmixtes) ne semble pas pertinent pour l’ensemble du territoire communal.L’engagement de la Commune de Sassenage dans la polarité Nord Ouest ne porte pas surl’ensemble de son territoire. En effet, tous les secteurs de la Commune ne possèdent pas lesmêmes potentiels de densification. C’est le cas par exemple du secteur des Côtes. D’autantplus que la densification et un fort développement sur la totalité du territoire de Sassenagerisquent de rentrer en contradiction avec le discours du SCOT sur les notions de vuesemblématiques et de préservation des vues (pages 73, 75 et suivants du DOO).2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNÉ – Mme Annie SAUNIER-PLUMAZ -M. Jérôme MERLE - Mme Christine DURAND – M. Séverin BATFROI – Mme NathalieJAMOIS - M. Patrick MOLINARO – Mme Valérie BELLE - M. Philippe EVRARD - MmeAssunta ROSIN BEDIN - M. Amédée MATRAIRE – Mme Sandrine VITALI - M. GeorgesCORNELLA – Mme Micheline CIGNA - M. Yves BERNARD – Mme Carmela SUBIAS – M.Mohamed BENHAROUGA – Mme Carole BOSCARO – M. Jérôme GIACCHINO – MmeMichèle CHAUSSAMY – M. Lionel FILIPPI – M. Jean-Pierre RAVETTO – Mme. BrigitteGALLO – Mme Annie SUAU-BOURDIS – M. Gaspard LOCICERO* HUIT voix CONTRE, Mme Chantal DURANTON – M. Yannick BELLE - Mme OdileBELVEZE - M. Michel BARRIONUEVO – Mme Véronique FERRAZZI – M. Marc-AndréCRESPIN – Mme Carole GUERAIN – M. André PROCHASSONDECIDE,DE VALIDER les points qui ont d’ores et déjà été pris en compte par l’EP-SCOT,D'AUTORISER Monsieur le Maire à relayer dans le cadre de l’enquête publique duSCOT toutes les questions qui n’ont pas été prises en compte par l’EP-SCOT lors del’avis des personnes publiques associées (PPA), qui n’ont pas été relayées par LaMétro ou qui n’ont pas été inscrites dans l’avis envoyé le 24 février 2012.DAE - PÔLE RESSOURCES INTERNES ET LOGISTIQUES – CONVENTION DE MANDATPOUR LA RÉALISATION DE LA MODÉLISATION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE DE LACOMMUNE DE SASSENAGEYVES BERNARD,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2122-21-1 ;VU la délibération en date du 7 décembre 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer lecontrat de délégation de service public portant sur la distribution d’eau potable avec la Régiedes Eaux de Grenoble (REG) ;CONSIDERANT que parmi les engagements pris par la REG figure celui de la modélisationdu réseau d’eau potable, préalable nécessaire à la mise en place par la Ville du schémadirecteur d’eau potable ;CONSIDERANT qu’il convient d’assurer une parfaite adéquation entre le calage et le résultatde la modélisation qui conditionne la suite de l’étude, il est proposé que la Commune deSassenage soit mandatée par la REG afin de choisir, dans le cadre des procédures de miseen concurrence qu’elle met en œuvre au titre de la réalisation de son schéma directeur, leprestataire chargé de cette modélisation ;Après avis de la commission voirie en date du 9 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :4

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec la Régie des Eauxde Grenoble pour la réalisation de la modélisation du réseau d’eau potable sur la Communede Sassenage, dont le projet est annexé à la présente délibération,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché public ultérieur avec un prestataireextérieur évalué à un montant prévisionnel de 7 000 € HT.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec la Régie desEaux de Grenoble pour la réalisation de la modélisation du réseau d’eau potable sur laCommune de Sassenage, dont le projet est annexé à la présente délibération,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché public ultérieur avec unprestataire extérieur évalué à un montant prévisionnel de 7 000 € HT.DAE - PÔLE RESSOURCES INTERNES ET LOGISTIQUES – CONVENTION D’ARRÊTÉAU TAUX DE RECOUVREMENT DES FACTURES ÉMISES AU TERME DU CONTRATD’AFFERMAGE AVEC LA SAURYVES BERNARD,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2129-29 ;VU la délibération en date du 7 décembre 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer lecontrat de délégation de service public portant sur la distribution d’eau potable avec la Régiedes Eaux de Grenoble (REG) ;CONSIDERANT qu’il convient de régler les modalités de clôture du contrat d’affermagenotamment quant à la rémunération due à la SAUR pour la période comprise entre ladernière relève effectuée par ses services et le terme du contrat ;CONSIDERANT que la REG a présenté à la SAUR un taux de recouvrement au 30 juin 2011de 98.5 %, elle s’engage à lui verser la somme de 2 568.59 € TTC ;Après avis de la commission voirie en date du 9 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’arrêté du taux de recouvrementdes factures émises au terme du contrat d’affermage avec la SAUR.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,5

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’arrêté du taux derecouvrement des factures émises au terme du contrat d’affermage avec la SAUR.DAE - POLE ESPACES PUBLICS DE PROXIMITE – RENOUVELLEMENT DEL’ALIMENTATION EN ELECTRICITE BASSE TENSION SOUTERRAINE DU CENTREASSOCIATIF SAINT-EXUPERY – CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LACOMMUNE DE SASSENAGEYVES BERNARD,VU le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2122-21 1 er alinéa ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le projet de convention de mise à disposition ;INDIQUE que, dans le cadre du projet de reprise de l’alimentation en électricité bassetension souterraine de l’immeuble situé au 4 bis, square de la Libération (centre associatifSaint-Exupéry), il est nécessaire de procéder à la mise en place d’un câble électrique ;PRECISE que les travaux doivent être réalisés sur la parcelle BD 99, propriété de laCommune de Sassenage.Après avis de la commission voirie en date du 9 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER la société ERDF à faire procéder aux travaux décrits précédemment au droitde la parcelle BD 99 et d’habiliter Monsieur le Maire à signer une convention destinéenotamment à reconnaître le droit pour ERDF d’établir à demeure, dans une bande de 0.40mde large et sur une longueur totale d’environ 27m, une canalisation souterraineaccompagnée de ses accessoires.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER la société ERDF à faire procéder aux travaux décrits précédemment audroit de la parcelle BD 99 et d’habiliter Monsieur le Maire à signer une conventiondestinée notamment à reconnaître le droit pour ERDF d’établir à demeure, dans unebande de 0.40m de large et sur une longueur totale d’environ 27m, une canalisationsouterraine accompagnée de ses accessoires.6

DGASR – AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE INTERNE – SIGNATURE D'UNPROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – TERRAIN BOULISTESAMEDEE MATRAIRE,VU l’article L.2122-21 7 du Code général des collectivités territoriales relatif aux autorisationsde signature données au Maire par le conseil municipal ;VU les articles L.2131-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales relatifs auxconditions à respecter pour qu’un acte administratif soit rendu exécutoire ;VU les articles 2044 à 2058 du Code civil relatifs à la transaction ;VU la circulaire PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à latransaction pour régler amiablement les conflits ;RAPPELLE qu’en 2005, la Commune de Sassenage a décidé de procéder à la constructiond’un local pour le club bouliste. Monsieur Bernard NICOUD, architecte, était le maîtred’œuvre et la réalisation des travaux, a été confiée à la société BATIRAY pour le lot « grosœuvre– maçonnerie » et à la Société Construction Moderne du Dauphiné (CMD) pour le lot« Charpentes, structures métalliques, bardage bois ».Les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve le 3 novembre 2005. Or, dans le courant dumois de février 2008, la Commune de Sassenage devait constater l’apparition de désordres,en l’espèce des fuites d’eau au plafond et au niveau des allèges. C’est dans ces conditionsqu’elle a été amenée à déposer une requête en référé – expertise le 30 septembre 2009.CONSIDERANT le rapport d’expertise administrative de Monsieur JOURNOUD en date du 2novembre 2011, au terme duquel il retenait pour les travaux permettant de remédier auxdésordres :- une estimation globale du coût des travaux de 22 680,94 € TTC (TVA à 19,6%),- la répartition des responsabilités suivante : société CMD 75 %, Monsieur NICOUD 25 %.CONSIDERANT que la Commune de Sassenage souhaite mettre fin au contentieux par lavoie amiable ;CONSIDERANT les concessions mutuelles acceptées par les sociétés BATIRAY, CMD, et laCommune de Sassenage,PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avecMonsieur Bernard NICOUD et sa compagnie d’assurance MAF et la Société CMD et sacompagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le projet est présenté au conseilmunicipal de Sassenage et sera annexé à la présente délibération,D’INSCRIRE une recette de 26 349,13 € au compte budgétaire 7788, du budgetprincipal 2012 (22 680,94 € TTC pour les travaux et 3 668,19 € pour les fraisd’expertise).7

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avecMonsieur Bernard NICOUD et sa compagnie d’assurance MAF et la Société CMD et sacompagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le projet est présenté au conseil municipal deSassenage et sera annexé à la présente délibération,D’INSCRIRE une recette de 26 349,13 € au compte budgétaire 7788, du budget principal2012 (22 680,94 € TTC pour les travaux et 3 668,19 € pour les frais d’expertise).DGASR- PÔLE DIALOGUE DE GESTION ET PERFORMANCE – PRÉCISIONS SUR LESOFFRES DES PRESTATAIRES DU MARCHÉ DES ASSURANCESJEROME MERLE,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;VU le Code des marchés publics et notamment ses articles 33, 57, 58 et 59 ;VU l’avis d’appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel d’Annonces des MarchésPublics n° 11-140332 du 28 juin 2011 ;VU la délibération du 23 mai 2011 autorisant Monsieur le Maire à signer la conventionconstitutive d’un groupement de commandes entre la Commune, le CCAS et l’EPICTourisme Sassenage pour la passation d’un marché d’assurances ;VU le procès verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 20 octobre 2011 ;VU la délibération du 16 novembre 2011 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché desassurances avec les prestataires retenus au terme de la commission d’appel d’offres du 20octobre 2011 ;CONSIDERANT que la Commune de Sassenage, le CCAS et Tourisme Sassenage se sontréunis en groupement de commandes pour renouveler le marché des assurances au 1 erjanvier 2012 et que ce marché comprend les cinq lots suivants : Lot 1 : dommages aux biens immobiliers et mobiliers ; Lot 2 : responsabilité civile générale et responsabilités diverses ; Lot 3 : flotte de véhicules terrestres à moteur et accessoires ; Lot 4 : risques statutaires des personnels de la Commune et de son CCAS ; Lot 5 : défense pénale des agents et des élus de la Commune, du CCAS et deTourisme Sassenage.INDIQUE que pour les lots 3 et 5, les primes appliquées par les assureurs sont des forfaitscalculés sur la base de critères propres à chaque compagnie, tenant compte du nombre devéhicules pour la flotte automobile et du nombres d’élus et d’agents pour la protectionjuridique, lesquels forfaits sont également soumis à la sinistralité de l’assuré ;8

PRECISE que les bases de calcul des primes d’assurances du lot 1, « dommages aux biensmobiliers et immobiliers », du lot 2 « responsabilité civile » et du lot 4 « risques statutaires »,sont soumises à des données variables tels que le nombre de mètres carrés et la massesalariale amenant les assureurs à proposer un taux applicable à ces données variables ;RAPPELLE que la délibération du 26 novembre 2011 indiquait pour ces 3 lots des primesannuelles, lesquelles sont amenées à évoluer en fonction de la sinistralité de la Commune,mais aussi de ces éléments variables ;INDIQUE qu’il apparaît opportun de modifier ces termes et d’indiquer les seuls taux plutôtque des primes,PROPOSE au conseil municipal :D’ADOPTER pour les lots 1, 2 et 4, non pas des primes fixes mais les taux suivants sur labase desquels seront calculées les primes annuelles :Pour le lot n°1 : SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 Taux : 0.6501239 € TTC par m 2Pour le lot n°2 : GAN – cabinet Seynaeve – 52 cours Jean Jaurès – 38000 GRENOBLE Taux : 0.1% de la masse salarialePour le lot n°4 : MUTUELLE BLEUE-APRIL – 12 place du capitaine Dreyfus – 68000COLMAR Taux : 2.14% de la masse salariale.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’ADOPTER pour les lots 1, 2 et 4, non pas des primes fixes mais les taux suivantssur la base desquels seront calculées les primes annuelles :Pour le lot n°1 : SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 Taux : 0.6501239 € TTC par m 2Pour le lot n°2 : GAN – cabinet Seynaeve – 52 cours Jean Jaurès – 38000 GRENOBLE Taux : 0.1% de la masse salarialePour le lot n°4 : MUTUELLE BLEUE-APRIL – 12 place du capitaine Dreyfus – 68000COLMAR Taux : 2.14% de la masse salariale.DGASR - PÔLE RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES – MANDAT DONNÉ AUCENTRE DE GESTION DE L’ISÈRE AFIN DE DÉVELOPPER UN CONTRAT CADRED’ACTION SOCIALE AVEC PARTICIPATION EMPLOYEURCHRISTIAN COIGNÉ,9

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droit s et obligations des fonctionnaires,notamment l’article 9 ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1 ;VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à l a fonction publique territoriale,notamment les articles 20, 70 et 71 ;VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents ;Après l’avis favorable unanime des membres du Comité technique paritaire réuni le 23 avril2012 ;PROPOSE au conseil municipal :DE CHARGER le centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action socialemutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’une institutionde prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune,toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution dela présente délibération.Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de laprocédure d’appel public à la concurrence engagée par le centre de gestion de l’Isère. Lacollectivité pourra alors décider de son adhésion et de ses modalités.Ces contrats couvriront les domaines de la garantie maintien de salaire et de lacomplémentaire santé.Les agents de la Commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré laVille de Sassenage.La durée du contrat est fixée à 6 ans, à effet au 1 er janvier 2013. La prorogation est possiblepour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,DE CHARGER le centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’actionsociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle,d’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée, et se réservela faculté d’y adhérer,10

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune,toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires àl’exécution de la présente délibération.Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de laprocédure d’appel public à la concurrence engagée par le centre de gestion de l’Isère.La collectivité pourra alors décider de son adhésion et de ses modalités.Ces contrats couvriront les domaines de la garantie maintien de salaire et de lacomplémentaire santé.Les agents de la Commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels aadhéré la Ville de Sassenage.La durée du contrat est fixée à 6 ans, à effet au 1 er janvier 2013. La prorogation estpossible pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.DGASR - PÔLE RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES – CONTRAT DEGROUPE MUTUELLE COUVERTURE SANTÉCHRISTIAN COIGNÉ,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, port ant droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Territoriale ;VU la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2007 relative à la signature d’uncontrat de groupe mutuelle couverture santé pour les agents de la Commune avec uneparticipation de l’employeur sur le montant de la cotisation à la charge des agents. Cettedélibération, prenant effet au 1 er janvier 2008, autorisait Monsieur le Maire à signer uncontrat de groupe, à adhésion facultative, avec la mutuelle MCD, et à verser au moyen d’unesubvention imputée sur l’article budgétaire 6574 (subventions de fonctionnement auxassociations et autres personnes de droit privé), la participation de la collectivité d’unmontant de 25 € mensuels par agent adhérant à la mutuelle MCD ;CONSIDERANT le nombre d’agents adhérant à la mutuelle MCD au 1 er janvier 2012, soit 41agents pour un total annuel de 12 300 € (41 x 12 mois multipliés par 25 €), soit 1 025 € parmois, sachant que ce montant peut varier selon les mouvements de personnels ;PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser, au titre de l’année 2012, la subvention à lamutuelle MCD pour un montant total de 12 300 €.D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires, chapitre 65/6574.11

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser, au titre de l’année 2012, la subvention à lamutuelle MCD pour un montant total de 12 300 €.D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires, chapitre 65/6574.DGASP - PÔLE FEE – SERVICE SCOLAIRE – DOTATIONS ENSEIGNANTS 2012-2013CHRISTINE DURAND,VU la délibération du 28 juin 2010 instituant l’obligation de conclure un marché public pourles besoins des écoles sassenageoises en matériel et fournitures administratives ;CONSIDERANT que le cahier des charges du marché a été réalisé selon les besoins définispar les équipes pédagogiques ;PRECISE que, suite à de nombreuses réunions et dans un souci de répondre au plus prèsaux demandes des directeurs et des enseignants, il a été décidé que le crédit par élève, quise monte actuellement à 17,50 €, passe à 17 € pour pouvoir donner une part encore plusimportante au crédit pédagogique ;INDIQUE que 0.50 € seront donc transférés sur le crédit pédagogique pour un total de13,49 € par élève. Seule la partie « fournitures scolaires » fera l’objet d’un marché àprocédure adaptée, la partie « renouvellement - pédagogie » sera laissée à l’appréciationdes enseignants quant au choix du fournisseur ;PRECISE également qu’il est prévu d’attribuer et de verser une subvention supplémentairede 50 € par classe à utiliser sur le crédit « renouvellement - pédagogie » servantnotamment à acquérir des livres ou manuels scolaires ;RAPPELLE que les crédits alloués devront être consommés à hauteur de 70 % de juillet2012 à décembre 2012 et à hauteur de 30 % de janvier 2013 à juin 2013 dans la mesure oùle marché prend fin au 30 juin 2013. Tout crédit non utilisé durant ces périodes définies seraperdu et aucun dépassement autorisé ;Après avis de la commission Enfance/Education du 15 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’ALLOUER pour l’année scolaire 2012/2013 les crédits ci-après à compter du 1 er juillet2012 :12

Année scolaireCrédit par élève(papeteriesdiverses)Crédit renouvellement(pédagogie)Crédit direction2012/2013 Par élève : 17,00 €Par classe : 95,72 €Par élève : 13,49 €Par classe : 50,00 €De 1 à 3 classes : 90.00€De 4 à 5 classes : 120.00 €De 6 à 7 classes : 140.00 €8 classes et + : 160.00 €Ligne Budgétaire : compte 6067.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’ALLOUER pour l’année scolaire 2012/2013 les crédits indiqués ci-dessus à compterdu 1 er juillet 2012.DGASP - PÔLE FEE – SERVICE SCOLAIRE - CONVENTION SUR LA PARTICIPATIONDE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSESD’INTÉGRATION SPÉCIALISÉESCHRISTINE DURAND,VU l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°86-972 du 19 août 1986 –article 11 JORF 22 août 1986 relative à la répartition des compétences entre les Communes,les Départements, les Régions et l’Etat stipulant que : « Lorsque les écoles maternelles, lesclasses enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent desélèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépensesd’entretien et de fonctionnement se fait par accord entre toutes les communesconcernées » ;CONSIDERANT que la Ville de Fontaine sollicite auprès des Communes une participationfinancière pour les enfants domiciliés hors de Fontaine qu’elle accueille dans les Classesd’Intégration Spécialisées (CLIS) ;CONSIDERANT qu’au titre de l’année scolaire 2010-2011, un enfant sassenageois étaitscolarisé dans une école à Fontaine ;INDIQUE que le montant de la participation de la Commune de Sassenage pour un enfants’élève à 918,69 € ;Après information des membres de la commission enfance/éducation en date du 15 mai2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’APPROUVER les termes de la convention,13

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et à verser la somme de918,69 € correspondant aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2010-2011pour un enfant sassenageois.Imputation budgétaire : compte 6574LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’APPROUVER les termes de la convention,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et à verser la somme de918,69 € correspondant aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2010-2011 pour un enfant sassenageois.DGASP – PÔLE FEE – TARIFICATION DE L’ACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS DESENFANTS SOUFFRANT D’ALLERGIES ALIMENTAIRES IMPORTANTESCHRISTINE DURAND,CONSIDERANT que depuis plusieurs années le nombre d’enfants souffrant d’intolérancealimentaire est en augmentation ;CONSIDERANT que ces enfants sont susceptibles d’être inscrits en centre de loisirs ;CONSIDERANT que ces enfants seront accueillis en journée mais consommerontuniquement les repas et les goûters préparés par les familles, il convient de déterminer unetarification spécifique tenant compte de ces particularités. Cette tarification s’inscrit dans lecadre des Projets d’Accueils Individualisés (PAI) ;INDIQUE que, dans la mesure où ces enfants bénéficieront des mêmes conditions d’accueilen restauration à l’exception de la fourniture du repas et des goûters, il est proposéd’appliquer une déduction de 40% du « prix journalier repas-goûters », le nouveau tarifcorrespondant alors au coût d’accueil pendant le temps de restauration. Pour mémoire, leprix d’achat par la Commune des repas et goûter s’élève pour 2012 à 3,83 € TTC ;PRECISE qu’il convient donc d’ôter 1,54 € correspondant à la déduction de 40 % à ce tarif ;Après avis de la commission Enfance/Education du 15 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’ADOPTER, à compter des vacances d’été 2012, la nouvelle grille tarifaire décrite cidessousincluant les tarifs PAI pour les centres de loisirs Multisports, Rivoire de la Dame etles Pies :14

QuotientfamilialJournéeavec repasRivoire dela DameJournéeRivoire dela DamePAI sansrepas etgoutersJournéeavecrepas lesPiesJournée les PiesPAI sans repaset goutersJournéeavec repascentremultisportsJournée centremultisports PAIsans repas etgoutersInférieur à381de 382 à610de 611 à762de 763 à915de 916 à 1200de 1 201 1500Supérieur à1 5009.15 7.61 9.15 7.61 14.20 12.6610.15 8.61 10.15 8.61 15.25 13.7111.20 9.66 11.20 9.66 16.25 14.7113.20 11.66 13.20 11.66 18.25 16.7115.25 13.71 15.25 13.71 20.30 18.7617.25 15.71 17.25 15.71 22.30 20.7619.30 17.76 19.30 17.76 24.35 22.81Extérieurs 21.54 20.00 21.54 20.00 30.65 29.11LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNÉ – Mme Annie SAUNIER-PLUMAZ -M. Jérôme MERLE - Mme Christine DURAND – M. Séverin BATFROI – Mme NathalieJAMOIS - M. Patrick MOLINARO – Mme Valérie BELLE - M. Philippe EVRARD - MmeAssunta ROSIN BEDIN - M. Amédée MATRAIRE – Mme Sandrine VITALI - M. GeorgesCORNELLA – Mme Micheline CIGNA - M. Yves BERNARD – Mme Carmela SUBIAS – M.Mohamed BENHAROUGA – Mme Carole BOSCARO – M. Jérôme GIACCHINO – MmeMichèle CHAUSSAMY – M. Lionel FILIPPI – M. Jean-Pierre RAVETTO – Mme. BrigitteGALLO – Mme Annie SUAU-BOURDIS – M. Gaspard LOCICERO* HUIT voix CONTRE, Mme Chantal DURANTON – M. Yannick BELLE - Mme OdileBELVEZE - M. Michel BARRIONUEVO – Mme Véronique FERRAZZI – M. Marc-AndréCRESPIN – Mme Carole GUERAIN – M. André PROCHASSONDECIDE,D’ADOPTER, à compter des vacances d’été 2012, la nouvelle grille tarifaire décrite cidessusincluant les tarifs PAI pour les centres de loisirs Multisports, Rivoire de laDame et les Pies.DGASP – PÔLE FEE – AVOIR OU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION ENCENTRE DE LOISIRS15

CHRISTINE DURAND,CONSIDERANT que les services Enfance et Multisports organisent l’activité des centres deloisirs enfants/adolescents pour lesquels les parents acquittent un prix à la journéecomprenant le coût des activités et, dans certains cas, les coûts des repas et goûters ;CONSIDERANT que certains enfants souffrant d’allergie alimentaire accueillis en journée neconsomment que les repas et les goûters préparés par les familles et qu’une tarificationspécifique est proposée à partir de l’été 2012 dans le cadre des Projets d’AccueilsIndividualisés (PAI) ;INDIQUE qu’il convient en conséquence d’inclure la tarification PAI dans lesremboursements de frais d’inscription ;RAPPELLE que la délibération du 25 avril 2001, complétant les délibérations du 30 mars1998 et du 1 er décembre 1998, précise les conditions de remboursement des fraisd’inscription sous forme d’avoir ou de remboursement comme suit :1) Sont autorisés les remboursements à titre exceptionnel en cas de :• changement de domicile dans une région éloignée,• enfant atteint par la limite d’âge et ne pouvant plus prétendre aux activités,• enfant atteint par une maladie grave lui interdisant toute fréquentation d’un centre deloisirs.2) En cas d’annulation de l’inscription de l’enfant avant le début de l’activité, il est fait unavoir sur l’intégralité des frais payés par la famille, sur présentation d’une lettre motivant ledésistement. Cette annulation doit intervenir :• 8 jours avant le début d’activité lorsqu’il s’agit de séjours ou activités organisés pendantles vacances scolaires,• 48 heures avant le début de l’activité si celle-ci se déroule pendant le temps scolaire.3) En cas d’annulation de l’inscription le jour même de l’activité ou en cours de séjour, il estfait un avoir correspondant au coût de l’activité, déduction faite des frais de repas. Cedésistement doit être justifié par la présentation d’un certificat médical dans les 48 heures.Le montant des frais de repas sera celui retenu chaque année pour les enfants bénéficiantd’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), comme précisé dans la délibération municipale du31 mai 2012, correspondant à 40% du prix de facturation du fournisseur, et ce, quelque soitle quotient familial. Pour l’été 2012 : cette déduction sera de 1.54 €.Après avis de la commission Enfance/Education du 15 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’ADOPTER ces nouvelles modalités de remboursement incluant les tarifs PAI, en casd’annulation de l’inscription le jour de l’activité ou en cours de séjours.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,16

* par VINGT CINQ voix POUR, M. Christian COIGNÉ – Mme Annie SAUNIER-PLUMAZ -M. Jérôme MERLE - Mme Christine DURAND – M. Séverin BATFROI – Mme NathalieJAMOIS - M. Patrick MOLINARO – Mme Valérie BELLE - M. Philippe EVRARD - MmeAssunta ROSIN BEDIN - M. Amédée MATRAIRE – Mme Sandrine VITALI - M. GeorgesCORNELLA – Mme Micheline CIGNA - M. Yves BERNARD – Mme Carmela SUBIAS – M.Mohamed BENHAROUGA – Mme Carole BOSCARO – M. Jérôme GIACCHINO – MmeMichèle CHAUSSAMY – M. Lionel FILIPPI – M. Jean-Pierre RAVETTO – Mme. BrigitteGALLO – Mme Annie SUAU-BOURDIS – M. Gaspard LOCICERO* HUIT voix CONTRE, Mme Chantal DURANTON – M. Yannick BELLE - Mme OdileBELVEZE - M. Michel BARRIONUEVO – Mme Véronique FERRAZZI – M. Marc-AndréCRESPIN – Mme Carole GUERAIN – M. André PROCHASSONDECIDE,D’ADOPTER ces nouvelles modalités de remboursement incluant les tarifs PAI, en casd’annulation de l’inscription le jour de l’activité ou en cours de séjours.DGASP - PÔLE FEE - PETITE ENFANCE - MULTI-ACCUEIL LES LUCIOLES - MISE ENCONFORMITÉ RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENTNATHALIE JAMOIS,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n° 2011-105du 29 juin 2011 et les modifications qu’elle introduit dans la réglementation de la Prestationde Service Unique (PSU) ;VU la délibération en date du 28 juin 2010 concernant le nouveau règlement defonctionnement du multi-accueil Les Lucioles ;INDIQUE que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère demande à toutes les structuresd’accueil Petite Enfance du département de se mettre en conformité avec cette nouvelleréglementation ;PRECISE que l’application de cette règlementation implique une facturation aux familles surle principe d’une tarification de base à l’heure au plus près de leurs besoins, et que laparticipation demandée est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant sontemps de présence dans la structure, tout compris, sans application de supplément oudéduction pour la fourniture des produits spécifiques propres à chaque enfant (ex : laitmaternisé de régime et couches) ;INDIQUE que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère étudiera chaque règlement defonctionnement et le validera non seulement en fonction de sa conformité avec laréglementation mais aussi de sa cohérence avec le projet d’établissement et en particulieravec le projet éducatif de l’équipement ;PRECISE que le dernier règlement de fonctionnement et le projet d’établissement du multiaccueilLes Lucioles avaient été validés en juin 2010 par la Caisse d’Allocations Familiales17

de Grenoble et que la nouvelle mise en conformité entraine peu de modifications, soit unréajustement des horaires d’arrivée et de départ autorisés, un enregistrement quicomptabilise chaque demi-heure entamée autant du côté des heures facturées que desheures réalisées, ainsi que la fourniture du goûter pour les accueils occasionnels de l’aprèsmidi ;PRECISE que chaque structure doit faire parvenir à la Caisse d’Allocations Familiales del’Isère un nouveau règlement de fonctionnement conforme ainsi qu’un projet d’établissementactualisé, et ce avant le mois de septembre 2012 ;PRECISE que les contrats avec les familles sont renouvelés chaque année au 1 er septembreet qu’il convient que ce nouveau règlement de fonctionnement puisse être mis en applicationdès le 1 er septembre 2012 ;Après avis de la commission municipale Petite Enfance consultée le 7 mai 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER Monsieur le Maire à valider ce règlement de fonctionnement et ce projetd’établissement pour une mise en application dès le mois de septembre 2012.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER Monsieur le Maire à valider ce règlement de fonctionnement et ceprojet d’établissement pour une mise en application dès le mois de septembre 2012.DGASP – PÔLE CULTURE – MODIFICATION DES FORMULES D’ABONNEMENT POURLA BILLETTERIE DU THÉÂTRE EN RONDSEVERIN BATFROI,VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;VU les délégations données au Maire par le conseil municipal par délibération du 3avril 2008 ;CONSIDERANT la demande de nombreux usagers par rapport aux formules d’abonnementmises en place pour la première fois l’année dernière au Théâtre en Rond, il est apparunécessaire de simplifier les formules d’abonnement pour la billetterie et pour la saison2012/2013 ;INDIQUE qu’une réflexion a été menée pour définir les formules d’abonnement les plussimples et les plus compréhensibles pour tous les publics ;PRECISE que cette nouvelle formule d’abonnement permettra aux usagers du Théâtre enRond de bénéficier de réductions spécifiques selon 2 catégories de spectacles à la place des3 existantes auparavant : « Privilège » pour les spectacles dits « tête d’affiche » et18

« Séduction » pour les spectacles moins médiatiques. Deux abonnements seront ainsiproposés au public, l’un pour l’achat de 5 spectacles appelé abonnement « simple », lesecond pour l’achat de 10 spectacles nommé « fidélité » ;INFORME que les formules et tarifs proposés sont les suivants :Deux formules d’abonnement :1. abonnement simple = 5 spectacles2. abonnement fidélité = 10 spectaclesTyped’abonnement1. Abonnement simple : 5spectacles (au moins 2spectacles dans la catégorieséduction)2. Abonnement fidélité : 10spectacles (au moins 4spectacles dans la catégorieséduction)Plein tarif 75 € (soit 15 € la place) 140 € (soit 14 € la place)Tarif réduit * 70 € (soit 14 € la place) 130 € (soit 13 € la place)* Bénéficiaires du tarif réduit : collégiens, lycéens, étudiants, chômeurs, 3 ème âge à partir de 60 ans,familles nombreuses (trois enfants au moins), personnel communal de la Ville de Sassenage, groupeégal ou supérieur à 10 personnes, cartes Alices, TTI et CE.Possibilité de prendre des places supplémentaires en plus de l’abonnement quelle que soitla formule choisie au même tarif préférentiel.Après avis de la commission culture du 27 avril 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER la modification des formules d’abonnement pour la billetterie du Théâtre enond, à compter de la saison 2012/2013, selon les formules et tarifs proposés ci dessus.Les recettes seront affectées sur la ligne budgétaire : CULT/70632/THER.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER la modification des formules d’abonnement pour la billetterie duThéâtre en Rond, à compter de la saison 2012/2013, selon les formules et tarifsproposés ci dessus.DGARP - PÔLE CULTURE – REMBOURSEMENTS PAR LE TRÉSOR PUBLIC POUR UNSPECTACLE ANNULÉ AU THÉÂTRE EN RONDSEVERIN BATFROI,VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;19

VU les délégations données au Maire par le conseil municipal par délibération du 3 avril2008 ;CONSIDERANT que le spectacle « Acide est le cœur des hommes », programmé auThéâtre en Rond le 21 mai 2012 dans le cadre du festival des Arts du Récit, est annulé parle centre des Arts du Récit et par l’organisateur en raison du nombre peu important deréservations ;INDIQUE que les personnes qui ont acheté des billets pour ce spectacle ont la possibilité dereporter leur choix sur un autre spectacle de la programmation ou bien de se fairerembourser ;PRECISE que six personnes ont souhaité un remboursement :Mme BARET Jeanne, demeurant 1249 route de Villard de Lans à Engins, qui a réglé lasomme de 13 € correspondant à 1 billet en tarif abonné réduit pour ce spectacle,Mme GUERIPEL Marie, demeurant 2 rue Jean Moulin à Sassenage, qui a réglé la sommede 28 € correspondant à 2 billets tarif abonné,Mme LECOMTE Monique, demeurant 14 rue des Bonnais à Saint Egrève, qui a réglé lasomme de 12 € correspondant à 1 billet en tarif fidélité réduit,Mme LOPEZ Joëlle, demeurant 80 chemin du Combeau à Charnecles, qui a réglé la sommede 24 € correspondant à 2 billets en tarif fidélité réduit,Mme ODIN Emmanuelle, demeurant 1 mail Marcel Cachin à Fontaine, qui a réglé la sommede 14 € correspondant à 1 billet en tarif abonné réduit,Mme PLANCHE Andrée, demeurant 4 rue le Mas Fontanil au Fontanil, qui a réglé la sommede 12 € correspondant à 1 billet fidélité réduit ;Après avis de la commission culture du 27 avril 2012 ;PROPOSE au conseil municipal :DE REMBOURSER, à titre exceptionnel, les six personnes indiquées ci-dessus qui, suite àl’annulation du spectacle « Acide est le cœur des hommes » initialement programmé auThéâtre en rond le 21 mai 2012, ne souhaitent pas échanger leurs places pour un autrespectacle programmé au Théâtre en Rond cette saison. Le montant total du remboursements’élève à 103 €.Ligne en dépense impactée : CULT 654 THER.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,DE REMBOURSER, à titre exceptionnel, les six personnes indiquées ci-dessus qui,suite à l’annulation du spectacle « Acide est le cœur des hommes » initialementprogrammé au Théâtre en rond le 21 mai 2012, ne souhaitent pas échanger leursplaces pour un autre spectacle programmé au Théâtre en Rond cette saison. Lemontant total du remboursement s’élève à 103 €.20

DGASP - PÔLE VIE DE LA CITÉE - SUBVENTION À L'ASSOCIATION CORPS ETGRAPHIE - AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION QUI ENCADRE LEVERSEMENT DE LA SUBVENTIONSEVERIN BATFROI,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 etsuivants, L.2321-1 et suivants, L.2331-1 et suivants, R2311-1 et suivants, R2321-1 etsuivants, R2331-1 et suivants, D1617-19, vu l’annexe 1 du même code ;VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 200 0 ;VU l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;VU la délibération du 22 mars 2012 qui approuve le budget 2012 ;VU la délibération du 22 mars 2012 qui approuve le programme des subventions 2012 ;RAPPELLE que, lors de sa séance du 22 mars 2012, a été approuvé le programme dessubventions 2012 qui accorde 64 500 € à l’association Corps et Graphie ;INDIQUE que, lorsqu’une subvention atteint un montant supérieur ou égal à 23 000€, elledoit être encadrée par une convention que le Maire ne peut signer qu’après autorisation duconseil. A défaut, aucun versement ne saurait être autorisé ;PROPOSE au conseil municipal :D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous actes utiles à samise en œuvre.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, Á L'UNANIMITÉ des membres présentset représentésDECIDE,D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous actes utiles àsa mise en œuvre.Fait et délibéré à SASSENAGE, les jours, mois et an susdits, et ont signé les membresprésents (suivent les signatures).POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME.SASSENAGE, le 04 juin 2012Le MaireAffichage le : 04 juin 2012Christian COIGNÉ.21