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Le Monde/ ­- Article, Qua, 18 de Abril de 2012
CLIPPING INTERNACIONAL (Conseil Constitutionnel)
Le harcèlement sexuel examiné par le
Conseil constitutionnel
Le Monde.fr avec AFP | 18.04.2012 à 11h44 • Mis à
jour le 18.04.2012 à 11h49 Le délit de harcèlement
sexuel, bientôt rayé du code pénal ? C'est en tout cas
ce que réclame Gérard Ducray, ancien député adjoint
au maire de Villefranche­-sur­-Saône (Rhône),
condamné en appel mars 2011 pour harcèlement
sexuel sur trois employées de la municipalité. L'élu a
déposé une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) qui a été examinée mardi 17 avril par les
Sages. En cause : la définition pénale du "harcèlement
sexuel", motif pour lequel l'homme s'estime
injustement condamné. L'ancien élu du Rhône
considère que l'article concerné du code pénal,
laissant au juge une trop large marge d'appréciation
des éléments constitutifs du délit, est contraire au
principe d'"égalité des délits et des peines", a plaidé
son avocate, Me Claire Waquet. Cet article stipule que
"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des
faveurs de nature sexuelle est puni d'an an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Le
harcèlement sexuel existe dans le code pénal depuis
1992, mais sa définition a été modifiée en 2002,
supprimant notamment sa limitation au domaine des
relations de travail. UNE DÉFINITION TROP FLOUE
"Dans l'affaire qui nous occupe, il s'agit de trois
femmes à qui il a été fait des avances un peu lourdes ;
à chaque fois, elles ont dit non et [M. Ducray] n'a pas
réitéré. Ça peut aller très loin", a estimé l'avocate, pour
qui le texte "autorise tous les débordements, toutes les
interprétations". Il doit par conséquent être
immédiatement abrogé, a­-t­-elle conclu. L'Association
européenne contre les violences faites aux femmes au
travail (AVFT), intervenant dans la procédure, a
également demandé l'abrogation du texte, mais de
manière différée, afin de laisser au législateur le temps
d'en adopter un nouveau. Selon elle, une abrogation
immédiate entraînerait un dangereux vide juridique.
Rappelant avoir toujours milité pour "une définition
rénovée" du harcèlement sexuel, l'association souligne
qu'elle fait "une analyse radicalement opposée à celle
de Gérard Ducray". Lui, "avance le risque de
répression par les tribunaux de la 'drague admissible'",
alors qu'elle affirme constater, "au contraire, des
classements sans suite quasi systématiques et des
renvois devant le tribunal correctionnel pour
harcèlement d'agissements qui auraient pu être
qualifiés d'agressions sexuelles, voire de viols". Les
Sages, saisis du problème par le biais d'une QPC,
rendront leur décision le 4 mai.
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