Indonesian Customs Tariff Book

2.1.1 Soutenir l’action de réduction desémissions de gaz à effet de serre descollectivités françaises et européennes2.1.1.1 Les conclusions du débat national sur la transitionénergétique (DNTE)Ce rapport se limite ici à souligner l’importance des préconisationsexistant sur ce point dans la synthèse du débat nationalsur la transition énergétique (DNTE) 19 .Suite au travail mené par les réseaux français de collectivités territorialesqui se sont réunis régulièrement tout au long de l’année2013 pour aboutir à des propositions communes, les actions quiont fait consensus dans le groupe de travail « Gouvernance » dudébat national, et qui ont été reprises dans le document fi nal,sont déjà très précises et très détaillées. Et l’affi rmation du rôleclé des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de latransition énergétique et la lutte contre le changement climatiqueest l’un des grands acquis du débat national.Proposition 1 :Appliquer fidèlement les recommandationsdu DNTE concernant le rôle des collectivitésterritoriales, notamment dans le cadre de la futureloi de programmation sur la transition énergétique.Il est à noter que certaines propositions du DNTE ont déjà étéintégrées dans la discussion de la loi sur la réforme des collectivitésterritoriales (en instance de deuxième lecture lors de la réalisationdu présent rapport), notamment la compétence de chefde fi le climat et énergie pour les régions (en lien avec le schémarégional climat air énergie − SRCAE) et le fait que les plans climaténergie territoriaux (PCET) portés par le bloc communal devrontdorénavant être « en cohérence avec les objectifs nationaux ».Cet enjeu majeur d’un signal fort donné rapidement aux collectivitéspar la loi, afi n d’accélérer leur mobilisation, a notammentété souligné lors de l’audition des présidents des commissionsdu développement durable du Sénat et de l’Assemblée nationale,Raymond Vall et Jean-Paul Chanteguet.Il est aussi très clair que c’est la force des mesures de fi nancementqui seront adoptées qui permettra de mener la transitionénergétique et la lutte contre le changement climatique enFrance à la hauteur souhaitée. Sur ce point, le débat national aaussi été l’occasion de développer de nombreuses propositionssur, par exemple, le fi nancement de la rénovation des bâtiments,et la création de guichets uniques, où les territoiresauront un rôle clé à jouer.2.1.1.2 Les opportunités liées aux fonds européensDans ce renforcement du rôle des collectivités territoriales, laréforme du budget européen, avec le fl échage de 20 % des fondsvers la lutte contre le réchauffement climatique, est une évolutiontrès importante, dont s’est félicitée Connie Hedegaard, commissaireeuropéenne à l’Action pour le climat : « Nous avons introduit,dans le cadre fi nancier pluriannuel de l’Union européenne, l’idéeque 20 % au moins des dépenses doivent nous aider à atteindrenos objectifs en matière de climat. Cela imposera une nouvellementalité dès la phase de planifi cation des politiques structurelles20 ». C’est particulièrement vrai pour le Fonds européen dedéveloppement régional (FEDER). Les régions, qui en assurerontdésormais la gestion, auront demain de nouvelles possibilitésd’action. Cette évolution les confortent donc comme acteurs cléspour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en coordinationavec les autres niveaux de collectivités dans le cadre deleur fonction de chefs de fi le, prévu par la nouvelle loi de décentralisation.Les régions sont tout à fait prêtes à jouer ce rôle,l’audition de l’ARF l’a confi rmé. Elle a aussi mis en évidence lefait que le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) ne comprenait pas pour sa part de réelles dispositionsclimat, ce qui est regrettable, alors que l’agriculture contribueaussi aux émissions de GES. Il serait en ce sens intéressant deréfl échir à l’utilisation territoriale des fonds FEADER sur la luttecontre le changement climatique.L’opportunité offerte par la décision européenne de fl échage de20 % des fonds européens sur le climat est donc un levier puissantpour l’action climat en France dans les prochaines années.Il s’agit de créer une véritable cohérence de calendrier entrel’utilisation du FEDER, les futurs contrats de plan État-régionset la mise en place des SRCAE.19. Conclusions du DNTE concernant les collectivités territoriales en annexe 7, p. 73.20. Audition de Connie Hedegaard devant la commission du développement durable du Sénat, 25 juin 2013.Ministère des Affaires étrangères - Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats27