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Le Monde/ - Article, Seg, 02 de Abril de 2012
CLIPPING INTERNACIONAL (Conseil Constitutionnel)
L"obligation de négocier, une injonction
paradoxale
La négociation collective des conditions de travail est
originale à plus d'un titre. Si elle est apparue
spontanément à l'issue de grèves, le législateur n'a
d'abord, en 1918 puis en 1936, reconnu que l'acte qui
en découle parfois : la convention collective du travail.
En revanche, le préambule de la Constitution de
1946 en a fait un droit fondamental, à son tour
sanctuarisé par une décision du Conseil
constitutionnel du 10 juillet 1998.
Plus encore, là où, dans d'autres pays, cette question
relève exclusivement des usages du dialogue social
de fin de conflit ou de réunions rituelles répondant à
des règles non écrites, le législateur français a
multiplié, au nom d'un "nécessaire soutien au dialogue
social", les incitations à négocier.
L'obligation de négocier au niveau de la branche, sur
des thèmes relatifs aux conditions de travail et aux
garanties sociales, est apparue pour la première fois
dans la loi Auroux de novembre 1982. La négociation
annuelle obligatoire (NAO) dans l'entreprise sur les
salaires, la durée et l'organisation du travail, a été
instaurée au nom de la "démocratie sociale".
De multiples autres obligations d'initier une discussion
collective se sont ajoutées aux obligations initiales de
l'employeur, comme l'a relevé une récente synthèse du
Centre d'analyse stratégique (n° 240, septembre
2011).
Ce dialogue social imposé porte à présent aussi sur
l'égalité professionnelle, l'épargne salariale, la
formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences des salariés âgés, la pénibilité du travail,
la suppression des écarts de rémunération entre
hommes et femmes, etc.
IMPLICATION ACCRUE DE L'ETAT
L'implication récurrente de l'Etat s'est, de plus,
accentuée : les partenaires sociaux doivent négocier,
voire conclure, des accords collectifs afin de bénéficier
d'aides ou d'exonérations sociales, ou pour échapper à
des sanctions financières. A titre subsidiaire, de tels
accords peuvent être conclus par des représentants
élus du personnel ! Le dialogue social change de
nature.
Non seulement la négociation devient "permanente",
mais aussi stressante, car sanctionnée financièrement,
et de plus en plus complexe, du fait de la nature des
thèmes à aborder, qui ne relèvent souvent pas de la
seule entreprise.
Le résultat paradoxal de ces injonctions étatiques est
que la négociation collective se cantonne souvent aux
thèmes imposés par la loi, et parfois même à une
reproduction du catalogue de mesures suggérées
dans les circulaires d'application de la loi. Il n'y a plus
de temps, de moyens ou de volonté à consacrer à
d'autres négociations sociales.
C'est là l'exact contraire de l'idée même de la
convention collective de travail qui, selon la belle
formule des juristes des années 1930, a "une âme
réglementaire dans un corps contractuel".
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