Federal Court - Christian Aboriginal Infrastructure Developments ...

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Post-judgment interest
36 (1) In this section, “prime
rate” has the same meaning as
in section 35.
(2) A judgment for the payment
of money shall bear interest at
the prime rate from the day
the judgment is pronounced or
the date money is payable under
the judgment.
(3) During the first six months
of a year interest shall be
calculated at the prime rate as
at January 1 and during the last
six months interest shall be
calculated at the prime rate as
at July 1.
…
(5) If the court considers it
appropriate, it may, on the
application of the person
affected by, or interested in a
judgment, vary the rate of
interest applicable under this
section or set a different date
from which the interest shall be
calculated.
…
(9) This section comes into
force on the date that sections
11 to 14 of the Interest Act
(Canada) cease to have effect in
the Yukon Territory.
Intérêts postérieurs au jugement
36 (1) Au présent article, « taux
préférentiel » a le même sens
qu’à l’article 35.
(2) Un jugement condamnant
au paiement d’une somme
d’argent porte intérêt au taux
préférentiel à partir de la date
où a été rendu le jugement ou à
partir de la date fixée par le
jugement.
(3) Durant les six premiers mois
de l’année, l’intérêt est calculé
au taux préférentiel établi le
1er janvier. Pour les six derniers
mois, l’intérêt est calculé au
taux préférentiel en vigueur le
1er juillet.
…
(5) Si le tribunal l’estime
indiqué, il peut, si la personne
visée par le jugement ou que le
jugement intéresse en fait la
demande, modifier le taux
d’intérêt applicable en
application du présent article ou
fixer une autre date à partir de
laquelle l’intérêt est calculé.
…
(9) Le présent article entre en
vigueur à la
date où les articles 11 à 14 de la
Loi sur l’intérêt (Canada)
cessent d’avoir force de loi au
territoire du Yukon.
2010 FC 495 (CanLII)