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Au-delà des nombres 45
projet de loi de la sénatrice Chaput est une initiative très importante. Elle touche
notamment la difficulté que comporte une approche purement arithmétique face
à la prestation de services dans les communautés de langue officielle en situation
minoritaire. » 120 Par ailleurs, il est à noter que la substance du projet de loi S-220
bénéficie d’un appui sans réserve de la part des vingt-deux (22) organismes
membres de la FCFA, dont la Fédération des associations de juristes d’expression
française de common law 121 . Selon la FCFA, cette initiative « est un très grand pas
en avant pour nous ramener à l’intention première de la Loi sur les langues
officielles, qui est l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société
canadienne » 122 . Toutefois cette approche ne fait pas l’unanimité 123 .
D’ailleurs, en juin 2010, le gouvernement fédéral a annoncé l’élimination du
formulaire long de recensement 124 , en expliquant qu’il préférait s’en tenir à
l’utilisation du seul formulaire court pour le recensement de 2011. Cette décision
gouvernementale a provoqué une vive réaction au sein de l’opinion publique avec
plusieurs intervenants se rangeant contre celle-ci 125 . Les impacts potentiels d’une
telle décision sont nombreux 126 et touchent plusieurs domaines d’activités,
notamment ceux se rapportant aux langues officielles. Concrètement,
l’élimination du formulaire long de recensement, qui comportait plusieurs
questions de nature linguistique et permettait donc de tracer un portrait
linguistique fiable de la population canadienne, aurait empêché la mise en œuvre
du Règlement. En effet, la méthode I de Statistique Canada requiert les données
portant sur la connaissance des langues officielles et sur la langue parlée le plus
souvent à la maison, qui étaient toutes les deux glanées à partir de questions
contenues seulement dans le formulaire long de recensement.
Une des questions constitutionnelles fondamentales qui a préoccupé le
constituant en 1867 portait sur la « représentation effective » à la Chambre des
Communes de chaque région du Canada, et un vote égal pour chaque citoyen. En
vertu de l’article 8 et du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, un
recensement général, faisant énumération distincte des populations du Canada
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Chambre des communes, Comité permanent des langues officielles, Témoignages, 40 e lég, 3 e sess,
(4 novembre 2010).
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Communiqué « 35 e
assemblée générale de la FCFA : appui unanime au projet de loi de la sénatrice Chaput » (14
juin 2010), en ligne : FCFA .
Ibid.
Voir discours de l’honorable sénateur Gerald J Comeau, Débats du Sénat, 40 e lég, 3 e sess, vol 147
nº78 (14 décembre 2010) en ligne : LEGISinfo .
(2010) Gaz C I, 1731.
Voir par ex l’éditorial, « On Census, let’s hear from ‘ordinary’ Canadians », The Globe and Mail
(17 août 2010).
Voir par ex T. Grant, « Census changes to complicate central bank’s analyses, Carney says », The
Globe and Mail (16 septembre 2010).