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44 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements :
[I]l assurera que la détermination de la demande importante soit balisée par des critères
logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l’objet même de la loi ; […] il
instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de
services qui s’appliquera après chaque recensement décennal ; […] il garantira des services
de qualité égale aux utilisateurs de l’une ou l’autre des langues officielles, en intégrant dans
la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada ; [et] il visera à responsabiliser
les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un
service ou une institution à l’application de la loi 115 .
L’adoption d’un projet de loi comme S-220 provoquerait une révision du
Règlement. En remplaçant le critère facultatif « de la population de la
minorité » 116 avec le critère obligatoire « du nombre de personnes pouvant
communiquer dans la langue de la minorité » 117 , en vue de déterminer les
nombres suffisants de « francophones » requis pour justifier la prestation des
services, un tel projet de loi, s’il devait être adopté, représenterait un virage vers
un modèle plus inclusif. Cette modification aurait pour effet de s’assurer que
la Loi sur les langues officielles tienne compte dorénavant de tous les utilisateurs qui
choisiraient de se faire servir en français, sans distinction non fondée sur des
principes. En d’autres mots, l’adoption d’un tel projet de loi aurait pour effet de
réconcilier le cadre juridique applicable avec la réalité de la francophonie
canadienne d’aujourd’hui, notamment en s’assurant de comptabiliser parmi la
population francophone les enfants de couples exogames.
Les modifications proposées par l’honorable sénatrice Chaput visent à
remédier à plusieurs des lacunes du cadre juridique du régime fédéral de
communications avec le public et de prestation des services. Selon elle :
[I]l est impératif que le régime linguistique canadien tienne pleinement compte du
caractère réparateur des droits linguistiques, de l’égalité réelle de nos deux langues
officielles, de la réalité sociolinguistique du Canada d’aujourd’hui, ainsi que des pressions
assimilatrices qui menacent nos communautés de langue officielle en situation
minoritaire 118 .
Le projet de loi S-220 semblait donc être la suite logique des plus récents
développements jurisprudentiels 119 .
Le Commissaire aux langues officielles du Canada a donné son appui aux
objectifs et à l’approche retenue par le projet de loi S-220 en déclarant devant le
Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes que « le
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introduction-of-bill-s220-in-the-senate-after-22-years-the-time-has-come-to-update-the-officiallanguages-act-.html>.
Débats du Sénat, 40 e lég, 3 e sess, vol 147 nº38 (15 juin 2010) en ligne : LEGISinfo
.
Loi sur les langues officielles, supra note 1 à l’al 32(2)a).
PL S-220, supra note 11 à l’art.6.
Débats du Sénat, supra note 115.
Voir Desrochers, supra note 7.