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Au-delà des nombres 43
Dans le deuxième volume de son rapport annuel 2009-2010, le Commissaire
aux langues officielles du Canada dresse lui aussi un constat peu reluisant de l’état
actuel du régime de communications et prestation des services au public :
En résumé, l’exercice des bulletins de rendement montre que, cette année encore, trop
d’institutions fédérales ont de la difficulté à faire l’offre active et à offrir des services en
français et en anglais aux Canadiens.
Cela signifie concrètement que, parmi l’ensemble des personnes qui, chaque année,
entrent en contact avec une institution fédérale, des milliers de personnes se voient
toujours privées des droits que leur confère la Loi sur les langues officielles 109 .
Ce n’est certainement pas en privant les Canadiennes et les Canadiens de
leur droit à des services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix
que l’épanouissement et le développement de ces derniers seront favorisés. Une
simplification du régime s’impose afin de le rendre plus cohérent et de permettre
à toute personne voulant recevoir des services dans l’une ou l’autre des langues
officielles d’y avoir accès.
D’ailleurs, dans son rapport annuel 2005-2006, la Commissaire aux langues
officielles du Canada avait recommandé au président du Conseil du Trésor qu’il
« modernise le Règlement de façon à permettre aux Canadiennes et aux
Canadiens de recevoir des services de qualité égale dans la langue officielle de leur
choix » 110 . Selon la Commissaire, les principes directeurs qui devraient guider la
rédaction d’une nouvelle règlementation en matière de langues officielles étaient
le principe de l’égalité réelle 111 , le principe du caractère réparateur des droits
linguistiques, la mise en œuvre cohérente et efficace de la loi, la simplicité et
l’accessibilité 112 . Or, le gouvernement n’a pas donné suite à cette
recommandation. Toutefois, en juin 2010, l’honorable sénatrice Maria Chaput –
la première femme franco-manitobaine à siéger à la chambre haute – a déposé au
Sénat du Canada le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
– communications avec le public et prestation des services 113 . Ce projet de loi émanant
du Sénat « propose une mise à jour de la partie IV de la Loi sur les langues officielles
afin de l’ajuster aux contextes démographique, sociolinguistique, judiciaire et
législatif actuels, qui ont changé énormément depuis l’adoption de la loi en
1988 » 114 .
109
110
111
112
113
114
Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2009-2010 : Au-delà des obligations, vol II à la
p 12.
Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2005-2006, Ottawa, à la p 31.
Ce qui est maintenant acquis, suivant la décision de la Cour suprême du Canada dans
DesRochers, supra note 7.
Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2005-2006, Ottawa à la p 31.
Débats du Sénat, 40 e lég, 3 e sess, vol 147 nº36 (9 juin 2010) en ligne : LEGISinfo
.
Bureau de la sénatrice Maria Chaput, Communiqué, « Dépôt du projet de loi S-220 au Sénat :
après 22 ans, l’heure d’agir pour mettre à jour la Loi sur les langues officielles est arrivée » (9 juin
2010), en ligne : Bureau de la sénatrice Maria Chaput