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42 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
Le résumé de l’étude d’impact du Règlement, publié dans la Gazette du
Canada le 23 mars 1991, étale certaines autres mesures envisagées par les
rédacteurs du Règlement, notamment :
On a également envisagé une approche basée sur le concept de la « demande potentielle »,
c’est-à-dire qu’on stimulerait la demande chez les minorités linguistiques qui ont, pendant
longtemps, obtenu des services fédéraux dans la langue de la majorité, en leur fournissant
des services dans les deux langues officielles dans certains bureaux pendant une « période
d’essai » de plusieurs années ; à la suite de quoi, les services ne seraient dispensés que dans
une seule langue si la demande n’était pas assez importante. Toutefois, une désignation des
bureaux de « demande potentielle » pleinement conforme aux pouvoirs habilitants prévus
par la Loi sur les langues officielles pose des problèmes d’ordre juridique. Cette approche
aurait également dû comprendre une définition de la demande importante. On a proposé
une règle unique, à caractère numérique, qui s’est révélée inadéquate parce qu’elle ne
prenait pas en considération la diversité des institutions fédérales 106 .
Le concept de la « demande potentielle » semble tout à fait compatible avec
celui de la « demande importante » : le premier étant plutôt un outil qui
permettrait de mesurer de façon plus équitable et avec une plus grande précision
la demande importante dans une région particulière. Au lieu, les rédacteurs ont
adopté un modèle par lequel l’offre des communications et des services fédéraux
dans la langue de la communauté en situation minoritaire dépendra du volume
des demandes reçues 107 pour lesdits services : une méthode tout à fait aberrante
dans le contexte d’une communauté minoritaire de langue officielle.
V.
VERS DES SOLUTIONS CONCRÈTES
Récemment, la Fédération des communautés francophones et acadienne
(FCFA) du Canada s’est exprimée ainsi au sujet du Règlement :
Le Règlement actuel n’utilise [que] des formules statistiques complexes pour définir où
résident les francophones au Canada et quels bureaux fédéraux sont tenus d’offrir des
services et des communications dans les deux langues. Il en résulte une certaine confusion
lorsque les citoyens francophones cherchent à savoir quel bureau fédéral de leur région a
l’obligation de leur donner des services dans leur langue.
L’autre lacune est liée au fait qu’on n’utilise, justement, que des données statistiques pour
définir ce qui constitue une collectivité francophone. On exclut ainsi des communautés
qui, si elles sont de petite taille et ne constituent qu’une faible proportion de la population,
n’en sont pas moins dynamiques et déterminées à vivre en français. Par exemple, dans la
région des Kootenay, en Colombie-Britannique, on compte deux écoles francophones et
une association francophone communautaire; pourtant, les deux centres de Service Canada
n’ont aucune obligation d’offrir des services en français 108 .
106
107
108
Supra note 101 à la p 1061.
Voir par ex l’al 5(1)n) du Règlement, supra note 15.
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, La mise en œuvre de la Loi
sur les langues officielles, supra note 11 à la p 15.