Download PDF - Robson Hall Faculty of Law

Au-delà des nombres 41
D’ailleurs, selon le rapport annuel du Commissariat aux langues officielles de
1990, l’Association de la presse francophone, l’Association des médias régionaux
du Québec, la Fédération des francophones hors Québec et Alliance-Québec ont
souligné, lors des consultations sur l’avant-projet du Règlement :
[Que] le gouvernement doit trouver un moyen de tenir compte de la vitalité des
communautés minoritaires, complément nécessaire des critères numériques. La Loi a
d’ailleurs prévu des mesures réglementaires d’incitation, qui rejoignent ce concept de
vitalité; cette vitalité se manifeste, par exemple, par la publication d’hebdomadaires dont la
présence est importante, surtout à une période où la programmation régionale de Radio-
Canada est réduite. La presse minoritaire représente également une forme essentielle
d’offre active des services gouvernementaux 102 .
Malgré tout, le critère législatif de la spécificité est resté lettre morte.
B.
L’intention du législateur
Le 22 mars 1988, lors des délibérations qui ont mené à l’adoption de la Loi
sur les langues officielles, l’honorable Ramon Hnatyshyn, ministre de la Justice, avait
déclaré devant le comité législatif que :
[C]ertaines caractéristiques de cette population [minoritaire de langue officielle], telles que
ses institutions religieuses, sociales, culturelles, ou d’enseignement, […] donnent – mieux
que le font les chiffres seuls – une bonne indication de sa vitalité et de ses possibilités 103 .
Plus tard, le 7 juillet 1988, lors des débats entourant le projet de loi qui
deviendrait la nouvelle Loi sur les langues officielles, l’honorable Ramon Hnatyshyn
a souligné l’importance du critère de la spécificité lorsqu’il a dit : « Selon ce critère
d’ordre qualitatif, il peut arriver que la situation et les besoins particuliers de
minorités linguistiques données soient tels qu’on les considère comme
suffisamment important pour justifier la prestation de services bilingues, même si
le facteur quantitatif pointe dans l’autre direction » 104 .
Ainsi, le gouvernement fédéral de l’époque, sous la direction du très
honorable Brian Mulroney, a jugé bon d’insérer à l’alinéa 32(2)a) de la Loi sur les
langues officielles 105 le critère de la spécificité de la minorité. Malheureusement, ce
critère facultatif fut entièrement écarté par les rédacteurs du Règlement. Le
renversement de cette décision serait une bonne indication que le gouvernement
prend des mesures positives aux termes de ses engagements en vertu de la partie
VII de la Loi sur les langues officielles.
102
103
104
105
Commissaire aux langues officielles, Rapport annuel 1990, Ministre des Approvisionnements et
Services Canada, 1991 à la p 71.
Chambre des communes, Comité législatif sur le projet de loi C-72, Procès verbal, 33 e lég 2 e sess,
nº1 (22 mars 1988) à la p 37.
Chambre des communes, Débats, 33 e lég 2 e sess, (7 juillet 1988) à la p 17222.
Supra note 1.