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38 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
officielle, une notion plus large, qui rassemble les membres de la minorité, les
personnes qui s’y associent et celles qui parlent la langue sans être de langue
maternelle française. Cette notion plus large comprend donc les catégories de
personnes qui entrent dans les définitions de la méthode I de Statistique Canada,
mais aussi des locuteurs de langue française, qu’ils choisissent ou non de
s’identifier à la communauté de langue minoritaire.
Pour toutes ces raisons il nous semble opportun que les communications et
les services fédéraux soient offerts dans les deux langues officielles en fonction de
la comptabilisation de toute personne capable de communiquer dans ces langues,
sans égard à leur sentiment d’appartenance, origines ethniques ou utilisation de
ces langues au foyer ou au travail. Ce principe devrait guider toute révision
éventuelle du Règlement.
A.
La spécificité de la communauté en tant que critère juridique
obligatoire
Parmi les critères prévus par la Loi sur les langues officielles pouvant servir à
déterminer la demande importante figure la « spécificité de cette minorité » 100 . Or,
le Règlement n’utilise pas ce critère qualitatif, préférant s’en tenir aux critères
strictement numériques pour définir la demande importante. Ainsi, le réseau
institutionnel d’une communauté minoritaire particulière – ses écoles, ses centres
communautaires, ses institutions culturelles et médiatiques, entre autres – n’est
pas une considération pertinente aux fins du calcul règlementaire, sous le régime
actuel. Cette décision d’évacuer toute considération qualitative du processus de
désignation linguistique des bureaux fédéraux a été prise au détriment des
communautés de langue officielle en milieu minoritaire, semble aller à l’encontre
de l’intention du législateur et mérite donc d’être ravisée.
Le paragraphe 32(2) de la Loi sur les langues officielles prévoit les critères qui
peuvent servir afin de déterminer l’importance de la demande :
100
Loi sur les langues officielles, supra note 1 au para 32(2).