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Au-delà des nombres 35
l’identité des membres de ces communautés ainsi que l’importance d’amplifier la
force d’attraction de celles-ci aux yeux des nouveaux arrivants au pays.
L’intégration et l’épanouissement sont de mise et toute mesure qui est
incompatible avec ces objets devrait être écartée.
Tel que souligné précédemment, la Constitution garantit au « public » le
droit de communiquer avec les institutions du Parlement et du gouvernement du
Canada dans la langue officielle de son choix et d’en recevoir les services 90 .
Pourtant, le Règlement actuel se fonde sur une vision très unidimensionnelle, très
statique de la francophonie, qui s’oppose à l’approche de la Cour suprême du
Canada dans son adoption des critères d’identification des autochtones et Métis
dans l’affaire Powley, par exemple :
L’auto-identification, les liens ancestraux et l’acceptation par la communauté sont des
facteurs qui établissent l’identité métisse dans le cadre d’une revendication fondée sur
l’art. 35 [de la Loi constitutionnelle de 1982]. En l’absence d’une identification formelle, les
tribunaux devront statuer au cas par cas sur la question de l’identité métisse en tenant
compte de la manière dont la communauté se définit, de la nécessité que l’identité puisse
se vérifier objectivement et de l’objet de la garantie constitutionnelle 91 .
Est-ce que la personne s’identifie à la communauté en question Cette même
personne possède-t-elle « un lien réel avec la communauté historique dont les
pratiques fondent le droit revendiqué » 92 Enfin, la personne est-elle acceptée par
la communauté en question Voilà comment la Cour suprême du Canada
procède en vue de déterminer l’appartenance d’une personne à une communauté
métisse donnée. Dans le contexte d’une société pluraliste, comme la société
canadienne, ne serait-il pas cohérent d’adopter une méthode similaire en misant
davantage sur les critères d’auto-identification et d’acceptation par la communauté
afin de définir la composition des communautés de langue officielle, aux fins du
régime de prestation des services fédéraux Une telle approche aurait le mérite
d’inclure les personnes vivant en milieu minoritaire qui voudraient intégrer la
communauté et donc contribuerait à promouvoir la vitalité de celle-ci.
Il est important de bien se rappeler que les communautés francophones en
milieu minoritaire ont vécu longtemps sous le joug de l’Église catholique et
formaient un groupe ethnique homogène ; ces communautés n’admettaient pas
facilement les prétendus étrangers 93 . Cette époque est révolue et des francophones
d’origines ethniques et culturelles variées se côtoient et forment ensemble une
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Loi constitutionnelle de 1982, supra note 9.
R c Powley, [2003] 2 RCS 207 ; voir généralement Sébastien Grammond, Identity Captured by Law:
Membership in Canada’s Indigenous Peoples and Linguistic Minorities, Montréal et Kingston, McGill-
Queen’s University Press, 2009.
R c Powley, supra note 91 au para 32.
Voir Jack Jedwab, L’immigration et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada :
Politique, démographie et identité, Étude du Commissariat aux langues officielles, 2002, en ligne :
Commissariat aux langues officielles .