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Au-delà des nombres 33
« 12. […]
Autres bureaux où la demande est
importante
(3) L’obligation d’une institution
territoriale prévue au paragraphe (2), au
regard des communications et des
services, vaut également pour ses autres
bureaux si l’emploi d’une langue
officielle y fait l’objet, à cet égard, d’une
demande importante comme
l’attestent:
a) soit la proportion de la
population desservie par un bureau,
qui a identifié la langue officielle
comme sa langue maternelle ou sa
langue préférée, et la spécificité de cette
population ;
b) soit le volume des
communications ou des services entre
un bureau et les utilisateurs de chaque
langue officielle. »
[Nous soulignons]
« 12. […]
Other offices where significant
demand
(3) A territorial institution has the duty
described in subsection (2) with respect
to its other offices if there is a
significant demand for
communications with and services
from the office in an Official Language
as evidenced by any of the following:
a) the proportion of the
population served by an office who
have designated the Official Language
as their first or preferred language, and
the particular characteristics of that
population;
b) the volume of communications
or services between an office and
members of the public using each
Official Language. »
[Emphasis ours]
En intégrant au sein du régime le droit au service dans sa « langue préférée »,
le législateur territorial semble reconnaître que sur le plan de l’identité
linguistique, il est préférable d’accorder une certaine latitude aux individus et
qu’il faut éviter l’utilisation de définitions restrictives. Le législateur fédéral
pourrait très bien s’inspirer du modèle mis en place au Nunavut, qui d’ailleurs
utilise obligatoirement, tel que reproduit ci-haut, le critère de la spécificité de la
population.
En Ontario, la Loi sur les services en français 87 garantit au public le droit de
recevoir les services du gouvernement provincial en français dans vingt-cinq (25)
régions désignées. En 2009, le gouvernement de l’Ontario adoptait une nouvelle
définition de ce qui constitue la population « francophone » de la province en vue
de déterminer où elle devrait offrir ses services en français et communiquer dans
cette langue. Suivant cette nouvelle « définition inclusive de la francophonie », la
clientèle francophone potentielle est déterminée en calculant le nombre de
87
Voir supra note 23.