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Au-delà des nombres 31
Cependant, de nombreuses personnes remplissent les conditions requises par l’art. 23 sans
appartenir à la minorité, même les francophones hors Québec qui ont choisi de faire
instruire leurs enfants en anglais. À cet égard, même si, en définitive, l’art. 23 vise la
protection et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, le par. 23(2)
s’applique, indépendamment de la possibilité que les parents ou les enfants admissibles ne
soient pas francophones ou anglophones ou qu’ils ne parlent pas ces langues à la maison.
Les conditions qui doivent être remplies en vertu de l’art. 23 reflètent le fait que les
néocanadiens décident notamment d’adopter l’une ou l’autre langue officielle, ou les deux
à la fois, en tant que participants au régime linguistique canadien.
En ce qui concerne les communications et la prestation des services par les
institutions fédérales, aucune raison de principe justifierait que le régime
linguistique canadien n’en fasse pas autant. Il est crucial pour l’avenir des
communautés francophones en milieu minoritaire d’attirer vers elles davantage
une proportion importante de nouveaux immigrants et, de façon générale, de
permettre à ceux-ci d’adopter librement l’une ou l’autre des langues officielles,
voire les deux.
Dans la même étude de 2002, le Commissariat aux langues officielles
décrivait l’immigration en milieu minoritaire de la façon suivante :
Les communautés francophones minoritaires n’attirent pas un nombre d’immigrants
suffisant par rapport à leur poids démographique : près d’un million de francophones
vivent à l’extérieur du Québec, mais seulement 44 000 d’entre eux sont des immigrants.
Cela signifie que moins d’un francophone minoritaire sur vingt est un immigrant. Il
devrait y en avoir quatre fois plus, si on prend la proportion d’immigrants au sein de la
population anglophone du Canada comme point de comparaison 82 .
Le Canada accueille entre 200 000 et 250 000 nouveaux immigrants à
chaque année 83 ; le régime linguistique devrait donc être conçu en fonction de
cette réalité et avoir comme objectif de faciliter l’attirance et l’intégration des
nouveaux immigrants aux communautés de langue officielle. Il est temps que le
Règlement prenne acte de l’évolution de la société canadienne à cet égard en
permettant à tous les étrangers qui choisiront de s’installer au Canada de
participer pleinement à sa vie collective, dans la langue officielle de leur choix 84 .
C. Des modèles plus généreux : sources d’inspiration pour une
réforme éventuelle
Il y a lieu de s’inspirer de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada où
il est question du choix de la langue officielle par le citoyen et de sa faculté de
s’identifier à l’une ou l’autre des communautés linguistiques. Dans l’affaire R. c
81
82
83
84
LRQ c C-11.
Commissaire aux langues officielles, L’immigration et les langues officielles : Obstacles et possibilités qui
se présentent aux immigrants et aux communautés, supra note 79 à la p 6.
Ibid à la p 3.
Voir supra note 43.