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30 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
« Préambule
Attendu: qu’elle [la Constitution]
prévoit en outre des garanties quant au
droit du public à l’emploi de l’une ou
l’autre de ces langues pour
communiquer avec les institutions du
Parlement et du gouvernement du
Canada ou pour en recevoir les services;
Droits en matière de communication
21. Le public a, au Canada, le droit de
communiquer avec les institutions
fédérales et d’en recevoir les services
conformément à la présente partie. »
« Preamble
AND WHEREAS the Constitution of
Canada also provides for guarantees
relating to the right of any member of
the public to communicate with, and
to receive available services from, any
institution of the Parliament or
government of Canada in either
official language;
Rights relating to language of
communication
21. Any member of the public in
Canada has the right to communicate
with and to receive available services
from federal institutions in accordance
with this Part. »
Pourtant, le Règlement, lui, définit la demande importante en fonction de la
population de la minorité francophone ou anglophone, un concept qui ne semble
pas concorder avec le cadre législatif établit par sa loi habilitante.
Le concept législatif du « public » en est un qui témoigne d’ouverture et qui
invite d’inclure toute personne qui voudrait l’être, alors que celui de la « minorité
francophone » est plutôt restrictif et s’applique difficilement à une société
canadienne en constante mutation. Dans une étude portant sur l’immigration,
publiée en 2002, le Commissariat aux langues officielles faisait le constat suivant :
[L]a diversité est un phénomène nouveau, surtout dans les communautés francophones
minoritaires. Dans le passé, ces communautés réussissaient à se maintenir grâce à leurs
réseaux et, dans certaines régions, à l’arrivée de Québécois, qui sont de souche rapprochée.
Aujourd’hui, elles accueillent des immigrants qui, oui, parlent français, mais ne partagent
pas les mêmes origines ethniques et culturelles 79 .
Ainsi, pour déterminer dans quelle langue officielle un récent immigrant
voudra être servi par les institutions fédérales de sa localité, il sera souvent tout à
fait inutile de considérer sa langue maternelle ou la langue qu’il utilise le plus
souvent au foyer, comme le fait le Règlement. Le seul critère pertinent à examiner
dans un tel cas devrait être la capacité de l’immigrant d’utiliser la langue.
Dans l’arrêt Solski 80 , la Cour suprême du Canada devait décider du droit d’un
enfant de fréquenter l’école de langue anglaise en fonction de critères objectifs
énoncés dans la Charte de la langue française 81 . Elle dira au paragraphe 31 :
79
80
Commissaire aux langues officielles, L’immigration et les langues officielles : Obstacles et possibilités qui
se présentent aux immigrants et aux communautés, novembre 2002 aux pp 6-7.
Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), supra, note 70.