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26 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
Nous ne sommes pas entièrement dépourvus de précédents lorsqu’il est
question de décider des nombres qui suffiraient pour que l’on pose des gestes en
faveur de communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Cour
suprême du Canada a statué plusieurs fois sur l’évaluation des nombres suffisants
pour justifier l’ouverture d’une école ou la création d’un conseil scolaire pour le
bénéfice de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Dans
l’affaire Arsenault-Cameron c Île-du-Prince Édouard elle a refusé d’accepter que les
nombres utilisés pour satisfaire les besoins généraux de l’administration soient
compatibles avec l’objet de l’article 23 de la Charte :
Les questions de transport auraient dû être appliquées différemment dans le cas des
enfants de la minorité linguistique pour au moins deux raisons. Premièrement,
contrairement aux enfants de la majorité linguistique, les enfants visés par l’art.23 devaient
faire un choix entre fréquenter une école locale dans la langue de la majorité et fréquenter
une école moins accessible dans la langue de la minorité. La décision du ministre créait une
situation qui avait pour effet de dissuader de nombreux enfants visés par l’art. 23 de
fréquenter l’école de la minorité linguistique en raison de la durée du transport.Un tel
facteur dissuasif n’existerait pas dans le cas des enfants de la majorité. Deuxièmement, le
choix de transporter les élèves aurait une incidence sur l’assimilation des enfants de la
minorité linguistique tandis que les modalités de transport n’avaient aucune répercussion
culturelle sur les enfants de la majorité linguistique 65 .
Dans l’affaire Mahé c Alberta 66 , on peut lire à la page 384 :
Que doivent prendre en considération les tribunaux qui étudient la question de la
« justification par le nombre » – la demande actuelle, la demande potentielle, ou autre
chose […] À mon sens, le chiffre pertinent aux fins de l’art. 23 est le nombre de personnes
qui se prévaudront en définitive du programme ou de l’établissement envisagés. Il sera
normalement impossible de connaître le chiffre exact, mais on peut en avoir une idée
approximative en considérant les paramètres dans lesquels il doit s’inscrire – la demande
connue relative au service et le nombre total de personnes qui pourraient éventuellement
se prévaloir du service.
L’approche de la Cour suprême du Canada est incompatible avec le régime
fédéral mis en place depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles de
1988 relativement à la prestation de services là où il y a une demande importante.
Ceci s’explique par le fait que la demande est évaluée par le gouvernement fédéral
de façon mécanique, mathématique, sans tenir compte du devoir constitutionnel
de desservir tout le public qui fait le choix d’être servi dans une langue officielle
ou l’autre ou qui pourrait faire un tel choix, et de favoriser des moyens qui auront
pour effet de soutenir les minorités de langue officielle. À titre d’exemple,
considérons la municipalité de Brampton, en Ontario, où les bureaux du
gouvernement ontarien offrent depuis 2007 leurs services dans les deux langues
officielles alors que seul un bureau fédéral 67 sur six dessert la communauté
65
66
67
[2000] 1 RCS 3 au para 50.
[1990] 1 RCS 342.
Le seul bureau étant la gare ferroviaire : Via Rail Inc, 31, rue Church, Brampton (Ontario).