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24 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
socioculturels desservent la communauté francophone et acadienne 51 . Malgré
cette vitalité objective, aucun bureau de la Société canadienne des postes, une
institution fédérale de première ligne, n’offre des services en français 52 .
Au lieu de simplement répondre froidement aux exigences bureaucratiques,
la règlementation en matière de langues officielles devrait plutôt avoir pour
objectif d’encourager l’usage des deux langues officielles et de promouvoir le
développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Or, le Règlement actuel se réfère uniquement à des données statistiques pour
établir si les nombres justifient des services et communications dans la langue de
la minorité, nombres qui ne tiennent pas compte des immigrants allophones qui
s’identifient à la communauté linguistique minoritaire 53 , des familles exogames 54 ,
des Canadiennes et des Canadiens qui ont été instruits dans des écoles
d’immersion 55 et qui choisissent de s’identifier parfois ou en permanence à la
communauté linguistique minoritaire, ou encore des membres du public qui ont
une certaine connaissance du français et qui souhaiteraient pouvoir s’en servir de
temps à autre 56 . Ceci est incompatible avec le texte législatif 57 lui-même et,
notamment, avec le paragraphe 20(1) de la Charte, qui prévoit l’accès « au public »,
et non aux seuls membres de la minorité linguistique, à des services dans les deux
langues officielles. Cela ignore aussi le facteur, non obligatoire, faut-il reconnaître,
de la spécificité de la minorité inclus au paragraphe 32(2) de la Loi sur les langues
officielles 58 . On suppose mécaniquement et sans réflexion sérieuse que seuls les
francophones tels que définis demanderont le service dans la langue minoritaire.
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Le Centre communautaire francophone de Truro et le Jardin d’enfants de Truro.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Burolis, en ligne : Burolis
(consulté le 27 février
2011).
Le critère de la langue parlée le plus souvent à la maison est particulièrement problématique en
milieu minoritaire. « Cette définition n’inclut pas les francophones qui parlent l’anglais ou une
autre langue le plus souvent à la maison ». Voir Institut canadien de recherche sur les minorités
linguistiques, Qui sont les francophones Analyse de définitions selon les variables du recensement par
Éric Forgues, Rodrigue Landry et Jonathan Boudreau, Moncton, Consortium national de
formation en santé, 2009 aux pp 10-11.
Ibid.
Ibid ; Il est à noter qu’en 2008-2009 il y avait 328 363 étudiants inscrits dans des programmes
d’immersion française au primaire et au secondaire, au Canada. Voir Canadian Parents for
French, Enrolment Trends 2008-2009, Reports, en ligne : Canadian parents for French
.
Michael Aquilino, « Qui suis-je : Identité linguistique et exclusion des non-ayants-droit par
l’article 23 de la Charte » (2006-2007) 38 RD Ottawa 67.
L’article 21 de la Loi sur les langues officielles prévoit que « [l]e public a, au Canada le droit de
communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services conformément à la
présente partie » [nous soulignons].
Le paragraphe 32(2) prévoit que le gouverneur en conseil peut, en vue de déterminer la « demande
importante” tenir compte notamment « de la spécificité de cette minorité » de langue officielle.