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22 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1 de cinq pourcent une connaissance du français. Moins de cinq pourcent de ces personnes connaissaient l’anglais et le français, mais plus de trente-trois pourcent n’avaient aucune connaissance des langues officielles 39 . L’immigration dite « francophone » 40 n’est pas proportionnelle au poids démographique des communautés francophones et acadiennes du Canada 41 : ceci est inéquitable, contribue à réduire le poids relatif de ces communautés alors que leurs effectifs absolus – en fonction de la langue maternelle – sont en croissance 42 , et ne semble pas respecter l’objet même de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 43 . Par ailleurs, les nouveaux arrivants francophones s’intègrent davantage à la communauté de langue anglaise, réduisant de ce fait la proportion de la population dont le français est la langue principale 44 . Qui plus est, les populations minoritaires de langue française qui étaient largement situées dans des zones rurales se sont déplacées en grand nombre vers des centres urbains 45 où elles ne constituent pas une proportion importante de la population totale ; ceci a réduit l’importance des noyaux francophones 46 et créé 39 40 41 42 43 44 45 46 Ibid. « Connaissances linguistiques : Les catégories de connaissance des langues officielles, chez les résidents permanents, sont au nombre de quatre : anglais seulement, français seulement, français et anglais, ou ni l’un ni l’autre. Il s’agit d’un indicateur à déclaration volontaire pour préciser la connaissance de l’une ou l’autre des langues officielles ». Voir Citoyenneté et immigration Canada, Glossaire des termes et concepts, en ligne : Citoyenneté et immigration Canada (consulté le 6 septembre 2011). En fonction de la première langue officielle parlée on compte 7 536 315 francophones à l’échelle du pays, soit 24 % de la population, voir Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Profil des communautés francophones et acadiennes du Canada, 3 e ed, 2009, à la p 5, en ligne : Fédération des communautés francophones et acadienne . Statistique Canada, Le portrait linguistique en évolution, Recensement de 2006, Ottawa, Ministre de l’industrie, 2007, en ligne : Statistique Canada . LC 2001, c 27, l’al 3(1)b.1) prévoit qu’un objet en matière d’immigration est « de favoriser le développement des collectivités de langues officielles [sic] minoritaires au Canada ». Selon le professeur Charles Castonguay : « […] à l’âge de 45 ans, les francophones issus de l’immigration adoptent davantage la langue anglaise que la langue française dans toutes les régions métropolitaines de recensement à l’extérieur de la “bilingual belt”, c’est-à-dire la zone de bilinguisme entourant le Québec ». Voir Chambre des communes, Comité permanent des langues officielles, Rapport 3 – Recrutement, accueil et intégration : quel avenir pour l’immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire , 40 e lég, 3 e sess à la p 31. Rodrigue Landry, « Libérer le potentiel caché de l’exogamie : Profil démolinguistique des enfants des ayants droit francophones selon la structure familiale » dans Commission nationale des parents francophones, Là où le nombre le justifie…IV, octobre 2003, en ligne : Commission nationale des parents francophones . À titre d’exemple, dans l’affaire Forum des maires de la Péninsule acadienne c Canada (Agence d’inspection des aliments), 2003 CF 1048, [2004] 1 RCF 136 au para 5, la Cour fédérale confirma
Au-delà des nombres 23 une situation difficile pour les francophones déménagés en zone urbaine en matière d’accès à des services en français 47 . Ce mouvement a aussi accentué l’incidence de l’exogamie, qui a souvent amené des francophones à s’identifier comme appartenant à des foyers où l’on retrouve des personnes parlant le plus souvent l’anglais 48 . Enfin, soulignons l’émergence remarquable d’un réseau d’institutions – scolaires, communautaires, culturelles, sportives et autres – opérées par les communautés de langue officielle. Si la complétude de ce réseau demeure imparfaite, il n’en demeure pas moins que ces institutions, gérées par et pour les communautés de langue officielle, contribuent à leur façon à stabiliser, voire à augmenter, les demandes que les institutions fédérales communiquent avec le public et assurent la prestation de leurs services dans plus d’une langue officielle 49 . D. Le constat : un régime caduc Le régime linguistique actuel qui découle de la Loi sur les langues officielles et du Règlement et directives qui assurent sa mise en œuvre précède ou n’a pas été adapté à tous ces changements jurisprudentiels, démographiques et sociolinguistiques. Ceci est particulièrement vrai de l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles, sauf exceptions, « là où la demande est importante ». La Loi sur les langues officielles n’offre que quelques facteurs non obligatoires à considérer pour définir la demande et laisse la définition du droit et des mécanismes de mise en œuvre à la réglementation. Cette dernière est très technique, objective et axée sur les besoins de l’administration. À titre d’exemple considérons Truro, une ville de taille moyenne située en Nouvelle-Écosse. Au-delà des nombres 50 , la communauté francophone et acadienne de Truro semble bien vivante. L’École acadienne de Truro offre l’enseignement en français de la maternelle à la 12 e année et deux centres 47 48 49 50 l’allégation de la demanderesse que « la réorganisation administrative de la défenderesse a été faite au détriment des régions francophones du nord-est du Nouveau-Brunswick ». À titre d’exemple, les 79 000 locuteurs francophones d’Edmonton, répartis sur un territoire de plus de 600 kilomètres carrés, ont accès à des services en français dans un seul et unique bureau de poste, tout comme la communauté francophone de Vancouver qui peut seulement recevoir des services en français au bureau de poste situé au 349, rue Georgia O. Voir Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Burolis, en ligne : Burolis (consulté le 30 août 2011). Voir par ex Jules Rocque, « Le phénomène des couples mixtes et l’école de langue française en milieu francophone minoritaire dans l’Ouest canadien », Cahiers Franco-canadiens de l’Ouest, vol. 21, nº 1-2 (2009) 249. Raymond Breton, « Institutional Completeness of Ethnic Communities and the Personal Relations of Immigrants », supra note 4. Sur une population de plus de 11 000 personnes 1,1% ont le français comme première langue officielle parlée voir Statistique Canada, Profil – Langue, mobilité et migration, Recensement de 2001.
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une situation difficile pour les francophones déménagés en zone urbaine en<br />
matière d’accès à des services en français 47 . Ce mouvement a aussi accentué<br />
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comme appartenant à des foyers où l’on retrouve des personnes parlant le plus<br />
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pour les communautés de langue <strong>of</strong>ficielle, contribuent à leur façon à stabiliser,<br />
voire à augmenter, les demandes que les institutions fédérales communiquent<br />
avec le public et assurent la prestation de leurs services dans plus d’une langue<br />
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Le régime linguistique actuel qui découle de la Loi sur les langues <strong>of</strong>ficielles et<br />
du Règlement et directives qui assurent sa mise en œuvre précède ou n’a pas été<br />
adapté à tous ces changements jurisprudentiels, démographiques et<br />
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obligatoires à considérer pour définir la demande et laisse la définition du droit et<br />
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À titre d’exemple considérons Truro, une ville de taille moyenne située en<br />
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À titre d’exemple, les 79 000 locuteurs francophones d’Edmonton, répartis sur un territoire de<br />
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de poste, tout comme la communauté francophone de Vancouver qui peut seulement recevoir<br />
des services en français au bureau de poste situé au 349, rue Georgia O. Voir Secrétariat du<br />
Conseil du Trésor du Canada, Burolis, en ligne : Burolis (consulté le 30 août 2011).<br />
Voir par ex Jules Rocque, « Le phénomène des couples mixtes et l’école de langue française en<br />
milieu francophone minoritaire dans l’Ouest canadien », Cahiers Franco-canadiens de l’Ouest, vol.<br />
21, nº 1-2 (2009) 249.<br />
Raymond Breton, « Institutional Completeness <strong>of</strong> Ethnic Communities and the Personal<br />
Relations <strong>of</strong> Immigrants », supra note 4.<br />
Sur une population de plus de 11 000 personnes 1,1% ont le français comme première langue<br />
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