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18 MANITOBA LAW JOURNAL |VOLUME 35 NUMBER 1
le public et prestation des services 15 (« Règlement »), qui a été préparé en 1989 16 et a
été pris en application de la loi en 1992.
Le Règlement a un impact réel sur le développement des communautés de
langue officielle. Lorsque l’emploi des langues officielles fait l’objet d’une
demande importante, il s’ensuit que le public a le droit de communiquer avec les
institutions fédérales dans la langue officielle de son choix et d’en recevoir les
services. Afin de déterminer s’il existe une demande importante au sens de la Loi
sur les langues officielles, le Règlement se fonde sur le concept de la « population de
la minorité francophone ou anglophone » 17 . Cette dernière est déterminée,
suivant le Règlement, en utilisant « l’estimation faite par Statistique Canada
conformément à la méthode I en fonction […] du plus récent recensement
décennal » 18 .
La méthode I de Statistique Canada (« méthode I ») est un calcul
administratif qui permet de déterminer la première langue officielle parlée
(« PLOP ») des Canadiennes et des Canadiens, en utilisant certaines données
tirées du plus récent recensement décennal 19 . Concrètement, la PLOP tient
compte, premièrement, de la connaissance des langues officielles, deuxièmement,
de la langue maternelle et, troisièmement, de la langue parlée le plus souvent à la
maison 20 . C’est par le crible du Règlement que les donnés relatives à la PLOP sont
mises en application. Ainsi, la mise en œuvre de la demande importante variera
selon les dispositions alambiquées 21 du Règlement, notamment en fonction des
distinctions qui y sont faites entre les grands centres urbains et les villes de
moindre envergure, les villages et les zones rurales.
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DORS/92-48.
Des consultations du Secrétariat du Conseil du Trésor ont eu lieu avec le Commissaire aux
langues officielles, les représentants des associations minoritaires et d’autres intéressés au sujet
d’un avant-projet de réglementation à l’automne 1989 voir : Commissariat aux langues
officielles, Rapport spécial présenté au Parlement en vertu de l’article 67 de la Loi sur les langues officielles
au sujet du dépôt des avant-projets de réglementation et plus particulièrement de l’avant-projet de règlement
sur les communications avec le public et la prestation des services, 25 octobre 1990.
Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, supra note
15, art 3.
Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, supra note
15, art 2.
L’honorable juge Boivin a noté dans l’affaire Fédération des communautés francophones et acadienne
du Canada c Canada (Procureur général), 2010 CF 999 (CanLII) au para 32, que le Règlement
« exige la tenue d’un recensement comme outil pour déterminer le nombre suffisant pour la mise
en œuvre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles ».
Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services, supra note
15, art 2.
Même les fonctionnaires de la Direction des langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada, peuvent avoir de la difficulté à expliquer clairement l’application du
Règlement. Voir leur témoignages à cet effet : Chambre des communes, Comité permanent des
langues officielles, 37 e lég, 2 e sess, Témoignages, 4 décembre 2002.