Compendium of National Regulations for FCM - Vmk

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FRANCE
(last update 27/02/2006)
SUMMARY
• EC Directives implemented as listed below.
• Additional national provisions for many food contact materials and articles.
• Legislation published in the Journal Officiel (J.O.) [Official Journal].
• A compendium of legislation for food contact materials and articles is available as Brochure nº 1227, published by Direction
des JournauxOfficiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, tel: +33 (0)1 40 58 78 78, fax: +33 (0)1 45 79 17 84.
http://www.journal-officiel.gouv.fr ou http://www.legifrance.gouv.fr
IMPLEMENTATION OF EC DIRECTIVES
ALL FOOD CONTACT MATERIALS
89/109/EEC (framework)
Décret Numéro 92-631 du 08/07/1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en
contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des
animaux
J.O. du 10/07/1992, p. 9280
80/590/EEC (symbol)
PLASTICS Monomers & additives
90/128/EEC (monomer/additive lists)
Arrêté ministériel du 28/01/1983 relatif à la détermination du symbole pouvant accompagner
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons
alimentaires
Numéro complémentaire du J.O. du 25/02/1983, p. 2143
Arrêté ministériel du 14/09/1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou
destinées à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
J.O. du 13/10/1992, p. 14240
92/39/EEC (1st amend. 90/128/EEC)
93/9/EEC (2nd amend. 90/128/EEC)
95/3/EC (3rd amend. 90/128/EEC)
96/11/EC (4th amend. 90/128/EEC)
99/91/EC (5 th amend.90/128/EEC)
2002/72/EC (Consolidation
90/128/EEC and its 7 amendments)
Arrêté ministériel du 14/09/1992 modifiant et complétant l'arrêté du 19/12/1988 relatif aux
règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et
objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant
la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration
J.O. du 25/09/1992, p. 13327
Arrêté ministériel du 14/09/1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou
destinées à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
J.O. du 13/10/1992, p. 14240
Arrêté du 20/01/1994 modifiant l'arrêté ministériel du 14/09/1992 relatif aux matériaux et
objets en matière plastique mis ou destinées à être mis au contact des denrées, produits et
boissons alimentaires
J.O. du 16/02/1994, p. 2650
Arrêté du 30/09/1997 modifiant l'arrêté ministériel du 14/09/1992 relatif aux matériaux et
objets en matière plastique mis ou destinées à être mis au contact des denrées, produits et
boissons alimentaires
J.O. du 19/10/1997, p. 15227
Arrêté du 3 janvier 2001 modifiant l’arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et
objets en matière plastique mis ou destinées à être mis au contact des denrées, produits et
boissons alimentaires
J.O. du 06/02/2001, p. 2002
Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinées
à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
J.O. du 29/01/2003, p.1771
PLASTICS Testing
82/711/EEC (basic rules)
85/572/EEC (simulants)
93/8/EEC (1st amend. 82/711/EEC)
97/48/EC (2nd. amend. 82/711/EEC)
Arrêté du 19/12/1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration
des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits
et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette
migration
J.O. du 27/12/1988, p. 16264
Arrêté du 16/05/1994 modifiant l'arrêté du 14/09/1992 relatif aux matériaux et objets en
matière plastique mis ou destinées à être mis au contact des denrées, produits et boissons
alimentaires
J.O. du 26/05/1994, p. 7618
Arrêté du 20/04/1998 modifiant l'arrêté du 14/09/1992 relatif aux matériaux et objets en
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