Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

REVUE DE PRESSE-PRESS REVIEW-BERHEVOKA ÇAPÊ-RIVISTA STAMPA-DENTRO DE LA PRENSA-BASIN ÖZET;
8 mai 1995 ASSEMBL£E NATIONALE 2379
Polititfu~s commuNluttt;m
(commtrc~ cctrll-cOmmUNluttt;" - Turqu;~ -
un;on JoUlln;"~ - dro;ts Je /'homm~)
25572. - 27 mars 1995. - M. Pierre Pucallon souhaite auirer
l'attention de M. le Premier ministre sur l'accord doùanier avec
la Turquie. Les conditions politiques qui y r~gnent actuellement,
notamment en ce ~ui concerne le~ dr?its de l'homme, et la .Iutte
menl!e par le pOUVOircontr~ ~es mlnor~t6l pr~sentes en Tur9ule ne
$ont pas un argument positif pour I enlr~e de la Turquie dans
'l'Union europ~enne. La r60lution du Parlement euro~en du
18 juin 1987 a ~tabli que la reconnaissance du g~nocide des
Arm~niens par la Turquie constituait un pr~alable à toute entr~e
de ce pays dans l'Union europ~enne. Aujourd'hui encore, quatrevingts
ans aprè.~ l'exterminati.on d'u~e grande. partie de I~ communaut~
arm~nienne, la TurqUie conynue de. nier le g~noclde ar!1'~nien.
Comment un accord douanier peut-II remettre en question,
et d'une mani~rè aussi radicale, les valeurs de civilisation (d~mo-
'cratie, libert~, droits de l'homme) d~fendues par l'Europe et par la
France en partic~lier ? C'~st ~urquoi il lui deman?e que ~'int~g~ation
de la TurqUie dans I ~nlon euro~enne ~e SOit effec~lve qu a-
pr~ la reconnaissance offiCielle par la TurqUie du g~noc!de arm~nien
ainsi qu'apr~s qu'elle aura montr~ une volont~ slnc~re de
'r~former en profo?deur le r~gime .a~tid~mocrati~u~. en vigueur. -
Qrustio" trllrfSmue ~ M. k m,,,utn ,us "Da,res 'trllngères.
Rtpons~. - L'honorable parlementaire a bien vo~lu ~ppeler
l'attention du ministre des affaires ~tranghes sur les InqUl~tudes
suscit~es par la conclusion d'un accord d'union douan.ière ~ntre la
Turquie et l'Union euro~enne, au regard de la SItuation des
droits de l'homme dans ce fays. Les efforts Mploy6l par la France
et les Etats membres de I Union euro~enne pour faire aboutir
l'accord d'union douani~re le 6 mars, lors du conseil d'a.~ociation
à Bruxelles, visaient à favoriser l'ancrage de la Turquie à l'~~rope.
Ce rapprochement est une condition et un gage de la stablllt~ de
ce pays. C'est aussi un facteur de Mmocratisation progressive. ~
cet ~rd, le Parlement euro~en ne donnera pas son aVIs
conforme à l'union douanière si des mesures concrètes ne sont pas
prises en mati~re de droits de l'homme et si la Tu~quie en ~et pas
fin à son op~ration en Irak du Nord (d~c1aratlons de I Union
euro~enne des 8 et 10 avril 1995). Nous espérons ~galement que,
dans ce nouveau cadre, la Turquie, qui occupe une place importante
sur la scène r~~ionale, y jouera un rôle mod~rateur. S'agissant
notamment de I Arm~nie, depuis quelques mois, des contacts
ont eu lieu en vue d'une normalisation des relations avec Erevan.
11 est vrai que la Turquie maintient un embargo commercial
contre ce pays. La France, pour sa part, n'a jamais cess~ d'appeler
le gouvernement turc à mettre un. terme à ce blocus qui g~ne. ~es
efforts de la communaut~ internationale pour ramener la stablht~
dans une r~gion particulièrement tro~bl~e., Cependant cet ~mb~rg.o
n'a jamais ~t~ total, comme en t~,:"olgne I affiux de produits d Origine
turque sur le march~ arm~nlen. La ~rance a accord~, tan~ à
titre bilat~ral ~u'en liaison avec ses partenaires europl!ens, une aide
importante à I Arm~nie dans les moments difficiles qu'elle ~raverst
depuis qu'elle a recouvr~ son ind~pendance. Les Ar~~nlens ne
manquent d'ailleurs pas une occasion pour manifester leur
reconnaissance à notre pays.
Po/;tiqu~ cctlri~ur~
(Irait - prouction des Kurdes -
form Ilmm~s basüs ~n Turqu;~ -:
optrlltion.. Provide Comfort - pmp~ctt~s)
25741. - 3 avril 1995. - M. Jean-Pierre Chevènement
demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'est pas
temps de mettre un terme à l'op~ration « ProviJe Comfort. et de
ramener en France Ie.~forces a~rlennes bas~es à Incerlik en Turquie
en vue de prot~ger les Kurdes d'Irak.
Rtpons~. - Comme le sait l'honorable 'parlementaire, l'op~ration
«Provide Comfort. a ~t~ d~cid~e, en 1991, pour apporter une
protection et des secours humani~ai~es aux popul~tions d.u no~d de
l'Iraq. Celles-ci avaient alors fiu I avance de I arm~e Iraquienne
dans des conditions particulièrement dramatiques, dont la communaut~
internationale s'~tait ~mue. Le disp'Hitif mis en place à cette
occasion a ~t~ efficace: il a permis le retour dans leur foyer de
presque tous les Kurdes iraquiens et a apport~ à la r~ion l'aide
humanitaire indispensable; il a ~galement constitu~ un instrument
de dissuasion face aux menaces r~currente.~ de l'arm~e iraquienne.
La r~cente intervention militaire en Iraq a momentan~ment empêch~
la poursuite des survols a~riens effectu6l. au nord du 36' paraIlHe,
par les pays membre.~ de la coalition; par ailleurs, les rivalit6l
entre mouvements kurdes affectent la rL'alisation des programmes
humanitaires. La pr6lidence française de l'Union europ~enne a
demand~ le retrait des forces turques engag~es en Iraq et esphe
que les Kurdes iraquiens entendront la voix de la raison, afin que
le d~roulement de l'o~ration «Provide Comfort" ne soit pas
entrav~. En effet, la situation humanitaire dans le nord de l'Iraq
demeure pr~caire, la r~gion est soumise à un' embargo int~rieur et
les autorit~ iraquiennes n'ont toujours pas pr~cis~ les mesures
l\u'elles' envisageaient' de prendre, en' appliution de la roolutlon
688 du Conseil de ~curit~ des Nations unies, pour garantir
les droits civils et politiques des populations concern~e.~. L'o~ration
« Provide Comfort " n'a, cenes, pas pour vocation d'~tre prorog~e
ind~finiment; toutefois, dans les conditions actuelle.~, alors
que les be.~oin~de protection des populations civiles restent importants,
l'interruption de cette o~ration et le retrait des avions français
bas~s à Incerlik ne seraient pas opponuns.
AFFAIRES
EUROPÉENNES
Pol;tiqu~s communa/ltair~s
(commtrct cctra-(ommullautair~ - Turquü -
union douan;"~ - droits Je /'homm~)
25329. - 20 mars 1995. - M. Claude Girard appelle l'atten-
'tion de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les
vives inqui~tudes que su~cite dans la communau{~ arm~nienne de
France la prochaine adh~sion de la Turquie à l'union douani~re.
En effet, les violations des droits de l'homme pratiqu~es par le
Gouvernement turc, et sa non-reconnaissance du g~nocide arm~nien
rendent inacceptable pour la communaut~ arm~nienne française
l'entr~e de la Turquie dans l'Europe sans engagement ferme
de ce pays sur les deux points cit~ ci-de.~us, la reconnaissance du
g~nocide arm~nien ~tant pos~e comme pr~alable à toute entr~e de
ce pays dans l'Union europ~enne par une r~solution du
18 juin 1987 du Parlement euro~en. Il lui demande de lui pr~ciser
quelle position le Gouvernement français entend adopter à ce
sujet, alors que la France pr6lide l'Union europ~enne.
Politiql/~s communal/tllir~s
(commtrct ~xtrtl-communtlutair~ - Turqui~
union Jo'''t1I;~r~ - droits de /'homm~)
25499. - 20 mars 1995. - Mme Françoise Hostalier attire
.l'attention de M. le ministre. délégué aux affaires européennes
sur les conditions d'admission de la Turquie à l'union douanihe
europc!enne. Plus que des conditions ~conomique.~, des conditions
d'~thique et de respect des droits de l'homme semblent n~cessaires
à l'adn~iori à toute structure de construction europ~enne. Il ne
semble pas, pour le moment, .que la Turquie puisse remplir ces
conditions ~I~mentaires. En effet, elle continue de nier, contre
l'~vidence historique, la r~alit~ du g~nocide de 1915 contre le
peuple arm~nien et m~ne une politique discriminatoire envers ce
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