Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

REVUE DE PRESSE.PRESS REVIEW.BERHEVOKA ÇAPÊ.RlVISTA STAMPA.DENTRO DE LA PRENSA.BASIN ÖZETÎ
26 juin 1995 ASSEMBLl!E NATIONALE
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RÉPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS
ÉCRITES
. . Politiques commurulutllim
(commn't~ txtr4-commurulUtlli" - Turqui~ - union douanim -
droits de l'hom~)
26731. - 2 mai 19.95. - M. Georges Hage attire l'attention de
.M. le ministre des ~ies &rangères sur la situation des Kurdes
en Turquie. Un parlementaire kurde du DIn> en exil lui a fait part
le 7 févrie.r derni~r ~e la situation dans son pays,. et notamment de;
la rt!presslOn qUI s accentue contre les. populations et les dt!mo-.
crates kurdes. La: rt!cente demande de mise en détention i:
l'encontre du romilncier turc Yachar Kemal, accUsé de Cl propa-.:
gande séparatiste l>, ne fait' que confirmer ce consm. Cette situa':,
tion est d'ailleurs désormais connue de l'opinion internationale. La'
Turquie est 'engagée dans des négociations avec l'Union euro-:
péenne afin de conclure une union douanière. La France, qui
assure la présidence du Conseil européen jusqu'en juin procham,'
se doit de peser de tout. son poids économique' et politique pour:
s'opposer i l'entrée' en vigueur de 1'4nion douanière entre la' Tur~
quie et la Communauté europhnne aussi longtemps que les DroitS,
de l'homme.et l'Eta~ de droit, ne seront pas respectés dans ce pays;
que les prisonniers politiques ne seront pas libérés et que le gou-'
vernementturc refusera de rechercher, notamment avec la popula-.'
. don kurde et ses représentants, une solution démocratique et ~aci-'
fique aux différends qui les opposent. La lutte contre l'intégrisme,
ne saurait servir de prétexte pour diligenter l'union douanière,
comme tente de le faire croire le gouvernement turc; il s'agit en
l'espèce d'un problème totalement différent. Aussi il lui demande'
ce que compte entreprendre prochainement la France pour!
prendre en considération ces principes dans .les négociations douanières
avec le. gouvernement turc. '
Répons~. - L'~onorable parlementaire a bien voulu appeler
l'attention du ministre des affaires étrangères sur la, situation des
Kurdes en Turquie. La question kurde est un sujet sensible. La
France et ses partenaires européens sont intervenus en tOUtes oc;casions
sur ce sujet auprès des autorités turques. Cependant, les Etats
membres de l'Union n'ont pas voulu remettre en cause la négociation
du projet d'union douanière avec la Turquie, convaincus'que
le rapprochement de ce pays avec l'Europe serait pour lui un puis-,
sant facteur d'évolution et de démocratisation. Le nouveau gouvernement
turc, constitué le 27 mars ~ la suite de la fusion des deux
partis sociaux-démocrates, a inscrit comme priorité du protocole
, (le coalition l'accélération de la libéralisation des institutions. La
, France, comme ses partenaireS européens, restera. vigilante sur les.
engage~ents pris par la Turquie de se conformer aux p~iQcipes du'
~~s~i1 d~ 'l'Europe et de mèner ~ bien les projets de rt!forme'
constitutionnelle et législative avant la fin de l't!té. Le gouvernement
turc est ~ cet égard conscient que seule l'adoption rapide de
mesures concrètes en faveur de la démocratie et des droits de
l'homme permettra d'obtenir l'avis conforme du Parlement européen
sur l'accord d'union douanière. . , '
Politiqu~ dtlritur~ .
(Turquj~ - droits de l'hom~ - Kurdes)
26787. - 8 mai 1995. - M. Jacques Brunhes attire l'attenpon
de M. le ministre des affaires étrangères sur la dégradation de la
.situationdes droits de l'homme en Turquie. En effet, alors que les
forces de sécurité responsables d'un grand nombre d'assassinats
politiques 'et, de disparitions continuent de bénéficier d'une
compfète immunité, la liberté d'expression est bafouée, dés journalistes,
des personnalités politiques, des écrivains' et des membres
d'associations de défense des droits de l'homme sont harcelés et
'traduits devant des cours de s(1reté de l'Etat. Quant ~ la torture;
malgré It condamnation du comité Contre la tortute de l'Europe
,etllu çomité des Nations unies, elle continue d'être très largement
pratiquée, y compris .~ l'encontre de jeunes adoies~~ts.Dans la
partie de Kurdistan sous contrôle turc, des villages' entièrs sont
(lécimés et de nomb~euses personnes tuées par les forces gouverne-
'!1en~es e~ les guér!"eros du PKK, ce qui compromet la possibi-
, Ilté d étab!lr une paiX durabl.e dans le Kurdistan. Dans sa réponse
~ la questl0':l !'O 24 340 p~e dans le Journal officiel du 20 mars
1995. le ministre déclarait: «Le Gouvernement turc, conscient
qu'une amélioration des droits de l'homme est indispensable ~ UI1
, rapprochement avec l'Europe, s'est engagé ~ mettre en œuvre un
~r?gra~me de démocratisation. ~ A.l'heure actuelle, aucune dispo-
,sltlon Vls;mt ~ lu~er contre la ~ratlque lar&ement répandue de la
torture n a été mise en œuvre nt même enVisagée. Au lieu de faire'
face ~ la .réalité de ces violations conStatées par un ßrand nombré
,de té~olns, le Gouvernement turc. a choisi la politique du
dém~ntl, en affirmant qu~ ces violations ont été commises par des
gué~,lleros portant des uniformes de soldat ou encore que les villa-
'~eols 0':lt ~r1l..Iéleurs pr~~res m,aisons dans l'espoir d'obtenir les,
mdemmsatlons. Une mission d experts de la OSeE devrait sc
ren~re en ~urquie .afin d'y enquêter sur la torture et les entraves ~
l~ !tberté ~ expression, et de formuler des recommandations pré-
,CISes. Il lUI demande qùelles mesures concrètes.i1 cOmpte prendre
afin que la France; ad?pt~ une position officielle rappelant au Gou-,
ve~nement turc 1?b!tgatlon de respecter les engagements qu'il a
prtS dans le domaine du ~pect des droits de l'homme et, qu'il se
(!éclare prêt ~ recevoir la mission de la OSCE dans un esprit d'ouverture
et de coopération. .. ,
• Rlpo.ns~.' - L'ho.norable parlementaire ~ bi~n voulu appeler
l,attention des aff~res étrangères sur la ~Ituatlon des droits de
1homme en TurqUie et sur le problème kurde. La question des
droits ~e l'ho~me a toujours été ~ la ~ase du rapprochement de la
Tur91;ue avec 1Europe. La France, qUI, comme ses partenaires de
1un!on européenne, souhaite une Turquie stable, prospère, démocratique,
ancrée en E:uropc, est convaincue que le rapprochement
de CC; pays avec l'\lnton européenne ~r un gage de stabilit~ qui'
f~vortsera une évolution positive e~ matière de libéralisation politique.
Le gouvernement turc est bien conscient que le Parlement
e~ropéen n'entérinera pas l'accor.d d'union douanihe avec l'Europe
SI des mesures concrètes en matière de droits de l'homme ne sont
,~as prévues rapidem~nt .. Il s'est donné comme priorité l'accéléra-'
t!on de la d~mocratts~tt~n et le p,assage des nouvelles lois d'ici
I été. Ces projets de lOI viennent d être adoptés par la commission
iul hoc de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, les autorités turques
s'efforcent de mettre en œuvre des mesures concrètes visant ~ améliorer
les comportements administratifs et policiers. Les plaintes
déposées devant la Cour. européenne aux règles du Conseil de
l'Europe en matière de droits de l'homme. Dans le cadre des
enquêtes ouvertes ~ la suite de ces plaintes, deux missions d'experts
de la Cou.r européenne des droits de l'homme se sont déj~ rendues
en T:urqwe. Tout en reconnaissant ~ la Turquie le droit ~ la souveraineté
et ~ l'intégrité de son territoire, la Ftance a toujours
considéré que la solution militaire ne pourrait résoudre définitive-
{l'lent J.ep~oblème ~urde et que seule une approche politique permettrait
d y parvemr.
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