Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

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Europe-Turquie-Kurdes
Commission européenne des droits de l'homme: requêtes recevables des
six députés kurdes emprisonnés en Turquie
STRASBOURG, 15 juin
emprisonnés en Turquie
(AFP) - Les requêtes de
qui s'estiment victimes
six députés d'origine
de violations de la
kurde
Convention européenne des droits de l'homme ont été déclarées recevables
par la Commission européenne des droits de l'homme, a-t-on appris jeudi
auprès du Conseil de l'Europe.
La levée de l'immunité parlementaire, l'arrestation et la condamnation
des six députés est à l'origine d'un bras de fer entre Ankara et les
institutions européennes et avaient provoqué des protestations dans le
monde entier.
de
Le Conseil de
respecter les
l'Europe a lancé un ultimatum à la Turquie
droits de l'homme, et notamment de libérer
lui
les
demandant
six
députés, sous.peine de se voir suspendue de l'organisation pan-europ~enne.
Les mêmes conditions ont été posées par le Parlement européen pour
donner son feu vert à la mise en oeuvre de l'accord d'Union douanière entre
la Turquie et l'Union européenne.
Les six députés, anciens membres du Parti de
pro-kurde) ,ont été condamnés en décembre dernier
la Démocratie
par la Cour
(DEP,
de sûreté de
l'Etat d'Ankara à des peines allant de trois ans et demi à quinze ans
d'emprisonnement pour propagande séparatiste, ou appartenance à une bande
armée.
Arrêtés les 2 et 4 mars 1994, aussitôt après l'a levée de leur immunité
parlementaire, les six députés avaient été maintenus en garde à vue
jusqu'au 16 mars puis placés
la Cour de sûreté de l'Etat.
en détention provisoire jusqu'au jugement de
Dans leur requête auprès de la Commission européenne des droits de
l'homme MM. Sirri Sakik, Ahmet Turk, Mahmut Alinak, Mehmet Hatip Dicle,
Orhan Dogan et Mme Leyla Zana invoquent les articles 5, 6 et 10 de la
Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent les droits à
la liberté, à être entendu par un tribunal indépendant et impartial, et à
la liberté d'expression.
Ils font également valoir que l'article 14 de la Convention réprime les
discriminations dans l'exercice des droits de l'homme fondées sur
l'appartenance à une minorité nationale.
La Commission européenne des droits de l'homme ne peut se prononcer que
sur des procédures pénales qui ont fait l'objet de toutes les voies de
recours possibles au niveau national. Aussi, elle ne tranche pas sur la
question de la recevabilité des requêtes concernant la procédure pénale car
un pourvoi est ~galement pendant devant la Cour de Cassation turque. En
: revanche, elle les déclare recevables en ce qui concerne la légalité et la
durée de leur garde à vue (article 6 de la Convention).
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