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84 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
B. Les collèges militaires du Canada
1. Le Collège militaire royal 67 et le Collège militaire royal de Saint-
Jean 68
Le paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au
gouvernement fédéral l’autorité de légiférer en matière de milice, de
service militaire, de service naval et de la défense du pays 69 . Le gouverneur
général en conseil peut établir des institutions postsecondaires reliées à la
défense nationale. Selon l’article 47 de la Loi sur la défense nationale :
47(1) Le gouverneur en conseil et
les autres autorités qu’il désigne ou
nomme à cette fin peuvent, dans
l’intérêt de la défense nationale,
créer des établissements
pour la formation et l’instruction
des officiers et militaires du rang,
des personnels du ministère, des
candidats à l’enrôlement dans les
Forces canadiennes ou à un emploi
au ministère, ainsi que des autres
personnes autorisées à les
fréquenter par le ministre ou en
son nom.
(2) Les établissements visés au
paragraphe (1) sont régis et
administrés selon les modalités
fixées par le ministre 70 .
47(1) The Governor in Council,
and any other authorities that are
prescribed or appointed by the
Governor in Council for that
purpose, may in the interests of
national defence establish
institutions for the training and
education of officers and noncommissioned
members, officers
and employees of the Department,
candidates for enrolment in the
Canadian Forces or for
employment in the Department
and other persons whose
attendance has been authorized by
or on behalf of the Minister.
(2) The institutions referred to in
subsection (1) shall be governed
and administered in the manner
prescribed by the Minister.
67
Aucun responsable du Collège Militaire Royal n’a voulu indiquer le nombre
d’étudiants inscrits à cette institution malgré plusieurs demandes.
68
Selon le bureau du Secrétaire générale du Collège militaire royal de Saint-Jean, en
automne 2011, il y avait 202 étudiants à temps plein qui étudiaient au collège. Il y a
environ 40 professeurs qui enseignent au Collège militaire royal de Saint-Jean.
69
Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Victoria c 3, art 91(7), reproduite dans
LRC 1985, ann II, n°5 ; Peter Hogg, Constitutional law of Canada, 5th ed, feuilles
mobiles (consultées le 1 novembre 2011), Toronto, Carswell, 2007, vol 1 à la p 17-24 :
« In Canada, the defence power of s. 91(7) should be regarded as the authority for legislation
relating to the armed forces and other traditional military matters »).
70
Loi sur la défense nationale LRC 1985, c N-5, art 47 [Loi sur la défense nationale].