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Taxonomie 79
Ces deux collèges établissent aussi leurs propres lignes directrices pour
leurs programmes d’études et leurs services 46 . Les lignes directrices de ces
collèges sont toutefois assujetties à la révision et à l’approbation annuelle
du ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du
Travail 47 . En réalité, la discrétion du ministre de substituer ses lignes
directrices à celles du CCNB est étroitement restreinte par l’article 16.1 de
la Charte canadienne 48 et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés
linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick 49 , qui sont abordés ci-dessous.
La Loi sur les Collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, habilite le
CCNB à « prendre des règlements administratifs visant le contrôle et la
gestion des affaires et des affaires internes de celle-ci » 50 . Ainsi, dans
l’exercice de ses compétences, le CCNB a adopté une politique avec le
New Brunswick Community College portant sur le caractère homogène
linguistique de chaque institution:
Les lignes directrices qui suivent s’appliquent à la livraison des programmes à
l’intérieur de la province :
1. un programme régulier offert en anglais où que ce soit dans la province ne peut être
offert que par le NBCC.
2. un programme régulier offert en français où que ce soit dans la province ne peut
être offert que par le CCNB.
3. un campus peut offrir un programme non régulier dans sa région de service, tel que
défini plus bas, dans les deux langues officielles 51 .
46
Ibid, art 19(1) : « Dans le présent article, ‘ligne directrice’ s’entend d’une ligne directrice visée à
l’article 20 [Programmes d’études], 21 [Services], 26 [Plan d’affaires] ou 27 [Examen
organisationnel et opérationnel] ».
47
Ibid, art 19(2), 19(3).
48
Charte canadienne, supra note 11, art 16.1.
49
Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-
Brunswick, supra note 37.
50
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, supra note 43, art 18(1), (sous
réserve des dispositions édictées dans la loi).
51
Langue de prestation des programmes au CCNB et NBCC, N o CCNB-8305, en vigueur
depuis 2010-05-07, en ligne : .