MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law
MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law
78 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1 établissement de langue française » 40 . Pour sa part, l’article 42 des Statuts et règlements établit un conseil de langue française ayant la responsabilité de : a) recommander les objectifs à atteindre en matière de perfectionnement de la langue française dans les divers secteurs de l’Université ; [et] b) recommander les modifications à la politique et aux normes linguistiques 41 . 2. Les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 42 Le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (« CCNB ») dessert les communautés acadiennes et francophones du Nouveau-Brunswick depuis cinq campus situés à Bathurst, à Campbellton, à Dieppe, à Edmundston et dans la Péninsule acadienne 43 . Ce collège est constitué, avec le New Brunswick Community College, par la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 44 . Le principe structurant de cette loi est celui de la dualité linguistique. Son article 5 prévoit que : 5 Le New Brunswick Community College (NBCC) est organisé en anglais et le Collège communautaire du Nouveau- Brunswick (CCNB) est organisé en français 45 . 5 The New Brunswick Community College (NBCC) shall be organized in the English language and the Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) shall be organized in the French language. 40 Ibid, art 4. 41 Ibid, art 42. 42 En 2010, les revenus du CCNB s’élevaient à plus de 54 000 000 $. En 2009-2010 on comptait plus de 3 100 étudiants inscrits dans l’un ou l’autre des programmes réguliers offerts par le collège. Plus de 6 500 étudiants ont poursuivi des études au CCNB par l’entremise de la formation continue, c’est-à-dire la formation contractuelle, la formation à distance et les cours du soir. Plus de 700 employés sont répartis dans toutes les régions pour assurer la prestation des services offerts par le collège. Voir « Rapport annuel 2009-2010 », en ligne : CCNB . 43 Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, LN-B 2010, c N-4.05, art 3(2), annexe B, [Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick]. La présence du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick dans le nord de la province d’autant plus importante étant donné la migration de la population vers le sud de la province, voir note 30. 44 Ibid, art 3(1). 45 Ibid, art 5.
Taxonomie 79 Ces deux collèges établissent aussi leurs propres lignes directrices pour leurs programmes d’études et leurs services 46 . Les lignes directrices de ces collèges sont toutefois assujetties à la révision et à l’approbation annuelle du ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail 47 . En réalité, la discrétion du ministre de substituer ses lignes directrices à celles du CCNB est étroitement restreinte par l’article 16.1 de la Charte canadienne 48 et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick 49 , qui sont abordés ci-dessous. La Loi sur les Collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, habilite le CCNB à « prendre des règlements administratifs visant le contrôle et la gestion des affaires et des affaires internes de celle-ci » 50 . Ainsi, dans l’exercice de ses compétences, le CCNB a adopté une politique avec le New Brunswick Community College portant sur le caractère homogène linguistique de chaque institution: Les lignes directrices qui suivent s’appliquent à la livraison des programmes à l’intérieur de la province : 1. un programme régulier offert en anglais où que ce soit dans la province ne peut être offert que par le NBCC. 2. un programme régulier offert en français où que ce soit dans la province ne peut être offert que par le CCNB. 3. un campus peut offrir un programme non régulier dans sa région de service, tel que défini plus bas, dans les deux langues officielles 51 . 46 Ibid, art 19(1) : « Dans le présent article, ‘ligne directrice’ s’entend d’une ligne directrice visée à l’article 20 [Programmes d’études], 21 [Services], 26 [Plan d’affaires] ou 27 [Examen organisationnel et opérationnel] ». 47 Ibid, art 19(2), 19(3). 48 Charte canadienne, supra note 11, art 16.1. 49 Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau- Brunswick, supra note 37. 50 Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, supra note 43, art 18(1), (sous réserve des dispositions édictées dans la loi). 51 Langue de prestation des programmes au CCNB et NBCC, N o CCNB-8305, en vigueur depuis 2010-05-07, en ligne : .
- Page 39 and 40: Wrongful Convictions 27 hair micros
- Page 41 and 42: Wrongful Convictions 29 assertion d
- Page 43 and 44: Wrongful Convictions 31 however, we
- Page 45 and 46: Wrongful Convictions 33 On his revi
- Page 47 and 48: Wrongful Convictions 35 The philoso
- Page 49 and 50: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 51 and 52: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 53 and 54: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 55 and 56: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 57 and 58: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 59 and 60: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 61 and 62: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 63 and 64: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 65 and 66: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 67 and 68: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 69 and 70: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 71 and 72: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 73 and 74: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 75 and 76: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 77 and 78: Manitoba Hydro and Electricity Unde
- Page 79 and 80: Taxonomie juridique des institution
- Page 81 and 82: Taxonomie 69 communautés de langue
- Page 83 and 84: Taxonomie 71 plusieurs soutiennent,
- Page 85 and 86: Taxonomie 73 Selon la thèse de la
- Page 87 and 88: Taxonomie 75 la communauté acadien
- Page 89: D’autre part, le paragraphe 4(3)
- Page 93 and 94: Taxonomie 81 Le paragraphe 16.1(2)
- Page 95 and 96: Taxonomie 83 La Loi reconnaissant l
- Page 97 and 98: Taxonomie 85 Le Collège militaire
- Page 99 and 100: Taxonomie 87 Monsieur le Président
- Page 101 and 102: Taxonomie 89 CMRSJ demeure au cœur
- Page 103 and 104: Taxonomie 91 normalement leurs étu
- Page 105 and 106: Taxonomie 93 officielles 110 . Ces
- Page 107 and 108: Taxonomie 95 IV. CATÉGORIE 2 : LES
- Page 109 and 110: Taxonomie 97 français afin de perm
- Page 111 and 112: Taxonomie 99 Le statut du français
- Page 113 and 114: Taxonomie 101 campus 152 et est ré
- Page 115 and 116: Taxonomie 103 collège de langue fr
- Page 117 and 118: Taxonomie 105 Le libellé de cette
- Page 119 and 120: Taxonomie 107 organismes désignés
- Page 121 and 122: Taxonomie 109 D. L’Université d
- Page 123 and 124: Taxonomie 111 L’équipe éditoria
- Page 125 and 126: Taxonomie 113 confié en 1965 207 .
- Page 127 and 128: Taxonomie 115 plus étrange puisque
- Page 129 and 130: La loi habilitante de l’Universit
- Page 131 and 132: Taxonomie 119 équivalente dans les
- Page 133 and 134: Taxonomie 121 Laurentienne ne prot
- Page 135 and 136: Taxonomie 123 3.7 Where the Provinc
- Page 137 and 138: Taxonomie 125 répondre aux besoins
- Page 139 and 140: Taxonomie 127 Enfin, l’Universit
78 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME <strong>36</strong> ISSUE 1<br />
établissement de langue française » 40 . Pour sa part, l’article 42 des Statuts et<br />
règlements établit un conseil de langue française ayant la responsabilité de :<br />
a) recommander les objectifs à atteindre en matière de perfectionnement de la<br />
langue française dans les divers secteurs de l’Université ; [et]<br />
b) recommander les modifications à la politique et aux normes linguistiques 41 .<br />
2. Les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 42<br />
Le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (« CCNB ») dessert<br />
les communautés acadiennes et francophones du Nouveau-Brunswick<br />
depuis cinq campus situés à Bathurst, à Campbellton, à Dieppe,<br />
à Edmundston et dans la Péninsule acadienne 43 . Ce collège est constitué,<br />
avec le New Brunswick Community College, par la Loi sur les collèges<br />
communautaires du Nouveau-Brunswick 44 . Le principe structurant de cette loi<br />
est celui de la dualité linguistique. Son article 5 prévoit que :<br />
5 Le New Brunswick<br />
Community College (NBCC) est<br />
organisé en anglais et le Collège<br />
communautaire du Nouveau-<br />
Brunswick (CCNB) est organisé<br />
en français 45 .<br />
5 The New Brunswick<br />
Community College (NBCC)<br />
shall be organized in the<br />
English language and the<br />
Collège communautaire du<br />
Nouveau-Brunswick (CCNB)<br />
shall be organized in the<br />
French language.<br />
40<br />
Ibid, art 4.<br />
41<br />
Ibid, art 42.<br />
42<br />
En 2010, les revenus du CCNB s’élevaient à plus de 54 000 000 $. En 2009-2010 on<br />
comptait plus de 3 100 étudiants inscrits dans l’un ou l’autre des programmes<br />
réguliers <strong>of</strong>ferts par le collège. Plus de 6 500 étudiants ont poursuivi des études au<br />
CCNB par l’entremise de la formation continue, c’est-à-dire la formation<br />
contractuelle, la formation à distance et les cours du soir. Plus de 700 employés sont<br />
répartis dans toutes les régions pour assurer la prestation des services <strong>of</strong>ferts par le<br />
collège. Voir « Rapport annuel 2009-2010 », en ligne : CCNB<br />
.<br />
43<br />
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, LN-B 2010, c N-4.05, art 3(2),<br />
annexe B, [Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick]. La présence du<br />
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick dans le nord de la province d’autant<br />
plus importante étant donné la migration de la population vers le sud de la province,<br />
voir note 30.<br />
44<br />
Ibid, art 3(1).<br />
45<br />
Ibid, art 5.
Change language