MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

D’autre part, le paragraphe 4(3) prévoit que :
4(3) Chacune des constituantes a son
propre budget. La répartition des
subventions accordées par les
gouvernements provincial ou fédéral 36
s’établit pour chacune des constituantes
selon les mêmes normes et critères
employés pour la répartition des
subventions ordinaires accordées aux
différentes universités de la province du
Nouveau-Brunswick [nous soulignons] 37 .
Taxonomie 77
4(3) Each campus shall have its own
budget. The distribution of grants
originating from the Provincial or
Federal Governments shall be made to
each campus according to the same
standards and criteria used in the
allotment of regular grants to the
various universities in the Province of
New Brunswick.
Cette disposition codifie un principe d’égalité selon lequel l’Université
de Moncton est financée équitablement par rapport aux institutions
postsecondaires de langue anglaise de la province.
L’Université de Moncton a également adopté des règlements
internes afférents au statut du français 38 . L’article 4 des Statuts et
règlements 39 de l’université réaffirme que « l’Université de Moncton est un
36
Certains soutiennent qu’il existe une obligation du gouvernement fédéral d’appuyer
l’enseignement dans la langue de la minorité officielle. Voir Mark Power et al, « Le
soutien financier accordé par le ministère du Patrimoine canadien pour
l’enseignement dans la langue de la minorité : constats et proposition de réforme »
(2012) 12 RCLF 163; voir également Commission scolaire francophone du Yukon no 23 c
Procureure générale du Territoire du Yukon, 2011 YKSC 57 (la Cour suprême du Yukon
semble dire que l’appui du gouvernement fédéral est nécessaire afin de rencontrer les
obligations de l’article 23 de la Charte canadienne, supra note 11 : « Le [gouvernement du
Yukon] et le gouvernement fédéral ont reconnu que l’application de l’art. 23 de la Charte
suscite des coûts supplémentaires. Donc, les ententes Canada-Yukon prévoient des fonds
supplémentaires spécifiquement affectés à l’enseignement en français langue première, afin de
permettre à la CSFY de rencontrer ses obligations de transmettre la langue et la culture en vertu
de l’art. 23, selon les principes de la jurisprudence établie » au para 861).
37
Loi sur l’Université de Moncton, supra note 30, art 4(3). Cette disposition a été adoptée
en 1986, soit cinq ans après l’adoption de la Loi reconnaissant l’égalité des deux
communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, LN-B 1981, c O-1.1 [Loi
reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick].
38
Le paragraphe 6(6) de la Loi sur l’Université de Moncton, supra note 31, stipule que
« [s]ous réserve de l’article 9, le Conseil des gouverneurs peut établir et modifier des règlements
administratifs ».
39
L’Université de Moncton, « Statuts et règlements » publié par le Secrétariat général,
mise à jour le 1 er septembre 2009, CGV-861213, ISBN : 978-1-897214-17-6, en ligne :
[Statuts et règlements].