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76 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
nord-ouest du Nouveau-Brunswick, à Shippagan, dans le nord-est 30 et à
Moncton 31 .
Au moment de son adoption en 1963, la Universite [sic] de Moncton Act
prévoyait ce qui suit à l’article 7 :
The University is declared to be a degree-granting French-language University in New
Brunswick, to which, subject to their present charter, The [sic] University of Saint Joseph,
Universite [sic] du Sacre Coeur, Bathurst, and University St. Louis, Edmundston, will be
affiliated for academic purposes, in the form and with the name of colleges 32 .
Cette disposition précède la première Loi sur les langues officielles 33 du
Nouveau-Brunswick et constitue peut-être la toute première codification
du statut du français au palier postsecondaire au Canada à l’extérieur du
Québec 34 .
Aujourd’hui, certaines dispositions de la Loi sur l’Université de Moncton
portent sur la langue française. D’une part, le paragraphe 2(2) affirme que:
2(2) L’Université est déclarée être une
université de langue française du
Nouveau-Brunswick, autorisée à
décerner des grades 35 .
2(2) The University is declared to be a
degree-granting French-language
University in New Brunswick.
30
La présence de l’Université de Moncton dans le nord de la province est importante
face à la migration de la population vers le sud de la province, voir Statistiques
Canada, Estimations démographiques annuelles : régions infraprovinciales 2005-2010,
Catalogue n° 91-214-X, Ottawa, StatCan, février 2011 (le taux d’accroissement de la
population de Moncton est parmi les plus élevés au pays, par contre la ville doit la
plus grande partie de sa croissance à la migration infraprovinciale) ; voir
aussi « Moncton’s population continues to grow : StatsCan », CBCnews (7 février
2011) en ligne : .
31
Loi sur l’Université de Moncton, LN-B 1986, c 94, art 4 [Loi sur l’Université de Moncton].
L’Université de Moncton a été constituée en corporation par la Université de Moncton
Act, LN-B 1963, c 119, abrogée et maintenue en existence par LN-B 1986, c 94,
modifiée par LN-B 1996, c 90, modifiée par LN-B 2001, c 53, modifiée par LN-B
2003, c 37, modifiée par LN-B 2006, c 34. La Loi sur l’Université de Moncton est une loi
d’intérêt privé. Une version consolidée de la loi, connue sous le nom de La Charte de
l’Université de Moncton, est disponible en français en ligne :
.
32
Universite de Moncton Act, LN-B, 1963, c 119 (abrogée).
33
LN-B 1969, c 14.
34
La Loi concernant l’Université d’Ottawa, SO 1965, c 137 prévoit à son alinéa 4(c) que
l’objet de l’Université d’Ottawa est notamment de « [f]avoriser le développement du
bilinguisme et du biculturalisme, préserver et développer la culture française en Ontario » [Loi
concernant l’Université d’Ottawa].
35
Loi sur l’Université de Moncton, supra note 31, art 2(2).