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Taxonomie 71
plusieurs soutiennent, depuis longtemps, que les CLOSM doivent pouvoir
accéder à des programmes préscolaires et postsecondaires dans leur langue,
financés à même les fonds publics 14 . Il est donc important d’étudier le
statut accordé à la langue française dans les institutions postsecondaires
offrant des programmes et des services en français au Canada, tout
particulièrement celles à l’extérieur du Québec, afin d’examiner les liens
possibles entre celles-ci et l’article 23 de la Charte canadienne.
Plus de la moitié des Canadiennes et des Canadiens détiennent un
diplôme d’études postsecondaires 15 et plusieurs sont d’avis qu’une telle
formation est devenue nécessaire 16 . Les institutions postsecondaires
Raymond Breton dans la même affaire, dont les auteurs conservent une copie. Voir
aussi Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport d’enquête, L’état de
l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario : Pas
d’avenir sans accès, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, juin 2012, en ligne :
:
« Tout comme le système d’éducation élémentaire et secondaire, le système d’éducation
postsecondaire est d’une importance cruciale à l’avancement et à la pérennité de la communauté
et de la culture franco-ontariennes » à la p 51 [Rapport CSF].
14
Jusqu’à maintenant il semble que l’article 23 de la Charte canadienne, supra note 11
protège uniquement l’instruction dans la langue de la minorité aux niveaux primaires
et secondaires, mais ne donne pas droit d’accéder à des programmes visant la petite
enfance, ni à des programmes postsecondaires. Cependant, dans l’affaire Commission
scolaire francophone du Yukon no 23 c Procureure générale du territoire du Yukon, 2011
YKSC 57 la Cour suprême du Yukon a affirmé : « [qu’i]l est évident que le GY
[Gouvernement du Yukon] a reconnu ses obligations dans le domaine préscolaire en terme de
francisation et de recrutement comme étant parmi des étapes réparatrices prévues à l’art. 23, et
confirmées par la Cour suprême dans la cause Mahe » au para 723. Voir aussi Commission
scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest et al c Procureur général des Territoires du
Nord-Ouest, 2012 CSTN-O 44, CanLII 31411 (NWT SC) ; Power et Foucher, supra note
10 à la p 423. Voir aussi Michel Giroux, « Droit constitutionnel à une éducation
universitaire en français en Ontario » (2010-2011) 35-36 Revue du Nouvel-Ontario
241 [Giroux : Droit constitutionnel à une éducation universitaire].
15
Selon Statistiques Canada, en 2006 environ 23 % des adultes canadiens étaient
titulaires d’un diplôme universitaire, 20 % avaient un diplôme d’études collégiales et
12 % avaient un certificat d’une école de métiers. Le recensement de 2006 démontre
que le Canada comptait 17 382 100 adultes de 25 à 64 ans, dont 3 985 700 avaient
un diplôme universitaire, en hausse de 24 % par rapport à 3 207 400 en 2001. Voir
Statistiques Canada « Annuaire du Canada 2010 », en ligne :
à la p 125.
16
Voir par ex ZDD v RCG, 2004 BCSC 1239, juge Melnick au para 22 « [i]t is a privilege
in our society to be able to pursue post-secondary education […] [h]owever, it is also true that the
economic realities of our society make the acquisition of post-secondary education to obtain the