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70 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
aussi un rôle très important dans la protection et l’épanouissement des
communautés qu’elles desservent, sans pour autant que le statut et l’usage
du français y soient accordés une quelconque protection juridique. Il est
constaté que certaines de ces institutions semblent perdre de l’ampleur.
En définitive, cet article s’interroge sur la nécessité ou l’utilité de
protéger ou de mieux protéger le statut du français dans les institutions
postsecondaires. De plus, la taxonomie tripartite proposée dans l’article
étale les principaux modes de protection du statut juridique du français au
sein des institutions postsecondaires offrant des programmes et des
services en langue française à l’extérieur du Québec. La taxonomie semble
révéler que dans plusieurs cas, la marginalisation des programmes et des
services offerts en français par certaines de ces institutions postsecondaires
soit reliée à l’absence du statut juridique conféré à la langue française.
II.
MISE EN CONTEXTE
La recherche juridique dans le domaine de l’éducation a jusqu’à
maintenant surtout porté sur le statut du français aux niveaux primaires et
secondaires 10 . La protection prévue à l’article 23 de la Charte canadienne des
droits et libertés 11 serait, selon la Cour suprême du Canada, « la clef de voûte
de l’engagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme » 12 .
Toutefois, la protection et l’épanouissement des CLOSM ne peuvent être
assurés uniquement par l’entremise d’institutions offrant des programmes
d’éducation primaires et secondaires dans leur langue 13 . Voilà pourquoi
Collège Mathieu en Saskatchewan.
10
Voir par ex Mark Power et Pierre Foucher, « Les droits linguistiques en matière
scolaire » dans Michel Bastarache, dir, Les droits linguistiques au Canada, Cowansville
(Qc), Yvon Blais, 2004, 399 aux pp 399-494 [Power et Foucher] ; Nicolas M Rouleau,
« Section 23 of the Charter : Minority-Language Education Rights » dans Joseph Eliot
Magnet, dir, Official Languages of Canada : New Essays, Markham (On), LexisNexis,
2008, 261 aux pp 261-345 [Rouleau].
11
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982,
constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte
canadienne].
12
Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 à la p 350 [Mahé].
13
Voir notamment l’affidavit de François Benoît, directeur général du Conseil des
écoles publiques de l’Est de l’Ontario dans l’affaire Galganov v Russell, 2010 ONSC
4566 aux para 75-95 [Galganov] devant la Cour supérieure de l’Ontario, n° de dossier
08-CV-41980, dont les auteurs conservent une copie ; voir aussi l’affidavit de